Obstacles à l’enregistrement des demandes d’asile

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
décembre 2019	Recours en annulation et référé-suspension contre les modalités d’organisation de la plateforme téléphonique de l’Ofii
décembre 2019	Recours en annulation et référé-suspension contre les décisions du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile
novembre 2019	Second référé-liberté pour contester l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’accéder à la plateforme téléphonique de l’Ofii	oui / novembre 2019
février 2019	Référé-liberté pour permettre un accès effectif des demandeurs d’asile à la plateforme téléphonique de l’OFII	oui / février 2019

Dernier ajout : samedi 28 décembre 2019, 17:09

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