Obstacles à la demande d’asile en prison
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
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juillet 2019 | Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes | oui / mars 2024 |
mars 2019 | Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes | oui / mars 2019 |
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