Obstacles à la demande d’asile en prison

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juillet 2019 Recours contre le refus de mettre en place un protocole permettant l’enregistrement des demandes d’asile à Fresnes
mars 2019 Référé-liberté pour obtenir l’enregistrement des demandes d’asile de personnes détenues à Fresnes oui / mars 2019

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 18 juillet 2019, 22:17
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1130