| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| mars 2022 | Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil | oui / juin 2022 |
| janvier 2021 | Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère | oui / avril 2022 |
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