Validité des actes d’état civil établis à l’étranger

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mars 2022 Intervention volontaire sur des questions transmises au Conseil d’État concernant la légalisation des actes d’état civil oui / juin 2022
janvier 2021 Recours contre le décret modifiant les conditions de légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère oui / avril 2022

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Dernier ajout : jeudi 31 mars 2022, 15:36
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