Refus de scolarisation d’enfants roms

En juin 2015, le Gisti, le Mrap, le collectif Romeurope 94 et la Voix des Roms se sont constituées parties civiles aux côtés de familles Roms auxquelles la maire de Sucy-en-Brie refuse la scolarisation de leurs enfants.

L’action était engagée sur le fondement des dispositions du code pénal qui punissent la discrimination raciale dans l’accès aux services publics.

Le défenseur des droits est aussi intervenu.

La maire a été relaxée par un jugement du tribunal correctionnel de Créteildu 2 septembre 2015.

Il a été décidé de faire appel de cette décision.

Trip. corr. Créteil (2 sept. 2015)

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:09
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