Interdiction de retour sur le territoire français

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
février 2016 Refus de transmission d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’interdiction de retour oui / avril 2016
octobre 2015 Recours contre le refus d’abroger le décret instituant une interdiction de retour oui / novembre 2016

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Dernier ajout : vendredi 17 juin 2016, 14:40
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