Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Cette rubrique a permis de suivre le processus législatif du projet de loi de programmation « pour la refondation de Mayotte », présenté par le ministre des Outre-mer lors du Conseil des ministres du 21 avril 2025. Elle sera complétée avec les textes d’application.

La page inclut les versions successives du texte, et elle est complétée par les avis d’autorités indépendantes, les communiqués et analyses d’organisations militantes, mais aussi par une liste non exhaustive d’articles de presse.

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I. Chronologie

• 16 avril 2025 : Avis du Conseil économique, social et environnemental relatif au « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »

• 17 avril 2025 : Avis du Conseil d’État relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

• 21 avril 2025 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres

  → Rapport annexé au projet de loi

  → Projet de loi tel que soumis à délibération du Conseil des ministres (NOR : MOMX2508540L/Bleue-1)

  → Exposé des motifs

  → Étude d’impact

• 22 avril 2025 : dépôt du projet de loi au Sénat, avec engagement de la procédure accélérée

  → Projet de loi n° 544 (procédure accélérée) de « programmation pour la refondation de Mayotte »

  → Dossier législatif

• 14 mai 2025 : examen par la commission des lois constitutionnelles

  → Rapport n° 612 de Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ

  → Texte de la Commission n° 613

• 19, 20 et 27 mai 2025 : Sénat - première lecture

  → Compte-rendu intégral des débats en séance publique

• 28 mai 2025 : dépôt à l’Assemblée nationale _
  → Projet de loi n° 1470 (procédure accélérée) adopté par le Sénat de « programmation pour la refondation de Mayotte »

• 12 juin 2025 : examen à l’Assemblée nationale _
  → Rapport n° 1573 et 1574 de Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Philippe VIGIER et M. Philippe GOSSELIN _
  → Texte de la Commission n° 1573-AO

• 23, 24, 25, 27 juin et 1er juillet 2025 : Assemblée nationale - première lecture _
  → Compte-rendu première séance du 23 juin 2025 _
  → Compte-rendu deuxième séance du 23 juin 2025 _
  → Compte-rendu première séance du 24 juin 2025 _
  → Compte-rendu deuxième séance du 24 juin 2025 _
  → Compte-rendu première séance du 25 juin 2025 _
  → Compte-rendu première séance du 27 juin 2025 _
  → Compte-rendu deuxième séance du 27 juin 2025 _
  → Compte-rendu troisième séance du 27 juin 2025 _
  → Compte-rendu première séance du 1er juillet 2025

• 1er juillet 2025 : texte adopté par l’Assemblée nationale - première lecture _
  → Texte n° 154 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

• 8 juillet 2025 : dépôt Commission mixte paritaire _
  → Rapport au nom des Commissions mixtes paritaires de Mme Agnès CANAYER, M. Olivier BITZM. Philippe VIGIER _
  → Texte de la Commission mixte paritaire n° 832

• 9 juillet 2025 : examen par la Commission mixte paritaire _
  → Compte-rendu débats en séance publique à l’Assemblée nationale du 9 juillet 2025 _
  → Compte-rendu débats en séance publique à l’Assemblée nationale du 9 juillet 2025 _
  → Texte n° 164 adopté par l’Assemblée nationale _
  → Compte-rendu débats en séance publique au Sénat du 10 juillet 2025 _
  → Texte n° 172 adopté par le Sénat

• 7 août 2025 : décision du Conseil constitutionnel _
  → Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 - Loi de programmation pour la refondation de Mayotte - Conformité - réserve

• 11 août 2025 : publication au Journal officiel _
  → LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

II. Dans la presse

• « À Mayotte, un blocus de fait est imposé aux étrangers », Mediapart, 22 janvier 2025

• « Mayotte : le gouvernement refuse pour l’instant de mettre fin aux visas territorialisés », Maire info, 26 mars 2025

• « Le gouvernement rechigne à revenir sur les titres de séjour territorialisés à Mayotte », 1 Outre-mer, 24 avril 2025

• « Mayotte : Chido ne suffit pas », Tribune de Daniel Gros, référent de la Ligue des droits de l’Homme à Mayotte, L’Humanité, 28 avril 2025

III. Liens pour en savoir plus

• Légifrance :
  → Dossier de suivi du projet de loi

• Sénat :
  → Dossier de suivi du projet de loi