action collective

Pacs signés en consulats
Le ministère des Affaires étrangères rend officielles des discriminations - Quatre associations saisissent le Conseil d’État

L’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI et la LDH viennent de déposer des recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation d’une circulaire du Ministère des affaires étrangères, datée du 28 septembre 2007, qui fixe les conditions d’enregistrement des pacs dans les consulats de France à l’étranger.

Le code civil prévoit en effet la possibilité pour un-e citoyen-ne français-e installé-e à l’étranger de signer un pacs au consulat de son lieu de résidence.

Or, par cette circulaire, le ministère des Affaires étrangères vient limiter illégalement cette possibilité en demandant aux consulats de refuser d’enregistrer les pacs dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Seuls les couples composés de deux partenaires français pourront, s’ils persistent dans leur intention et s’engagent à ne pas faire valoir leur pacs dans leur pays de résidence, en obtenir l’enregistrement par les autorités consulaires.

En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination.

Sollicité avant et après la publication de ce texte, le ministre des affaires étrangères, n’a pas souhaité rencontrer les associations.

27 novembre 2007

Signataires : Ardhis, Inter-LGBT, Gisti, LDH

Circulaire du 28 septembre 2007 relative au PaCS


Référé suspension


Recours pour excès de pouvoir


« Le pacte civil de solidarité, Réflexions et propositions de réforme », rapport du 30 novembre 2004

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Dernier ajout : jeudi 29 novembre 2007, 21:14
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