Pour la défense du commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement est aujourd’hui en sursis, et en même temps que lui les garanties des justiciables - à commencer par les plus démunis d’entre eux - ainsi que la qualité de la justice que rendent les juridictions administratives !

Un projet de réforme - très avancé - vise en effet à restreindre singulièrement le champ d’intervention du commissaire du gouvernement en prévoyant, notamment, son éviction pour l’ensemble du contentieux des étrangers et une partie des contentieux relevant du juge unique !

Comme chacun sait le commissaire du gouvernement constitue - en dépit d’une appellation héritée de l’Empire dont le maintien jusqu’à nos jours mêle incongruité et irresponsabilité - l’une des garanties essentielles, pour le justiciable, que son dossier sera examiné sous toutes les coutures.

Avec sa disparition programmée, c’est l’idée même d’un équilibre entre, d’une part, les prérogatives et la puissance de l’administration et, d’autre part les droits et garanties des simples administrés qui saisissent les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui risque de partir en fumée.

Pour saisir le processus qui est à l’œuvre il faut se rappeler que, depuis une vingtaine d’années, pour faire face à l’accroissement parfois exponentiel du contentieux devant les juridictions administratives, les pouvoirs publics ont fait le choix de traiter la question, d’abord, par des réformes de procédure.

Le commissaire du gouvernement, qui constitue la marque - la signature - de la juridiction administrative, avait, globalement, échappé au couperet.

La dernière vague de ces réformes a eu lieu en 2006.

En juin, une grève bien suivie des organisations syndicales de magistrats administratifs avait permis de faire reculer les pouvoirs publics sur le transfert d’une partie du contentieux des formations collégiales vers un juge unique. Ce mouvement n’avait malheureusement pas permis d’empêcher l’extension de la possibilité de rejeter les requêtes par ordonnance, sans audience ... et sans examen par le commissaire du gouvernement.

Un mois plus tard, une autre réforme complétait le tableau. La loi du 24 juillet 2006 a prévu, concernant le contentieux des étrangers, la mise en place d’une nouvelle procédure, communément appelé OQTF (refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français).

Aujourd’hui le bilan de cette loi est unanimement partagé : il s’agit d’un échec !

Les deux objectifs qu’elle poursuivait, à savoir la diminution du volume global de recours présentés devant la juridiction administrative par des étrangers en situation irrégulière et une meilleure exécution des mesures d’éloignement, n’ont pas été atteints. Au contraire : le nombre de recours est en augmentation sensible et le taux d’exécution de ces nouvelles OQTF stagne toujours à un niveau dérisoire. Et l’obligation de juger en trois mois qu’elle a instaurée a entraîné un effet d’éviction redoutable sur les autres contentieux dans les juridictions les plus concernées par le contentieux des étrangers.

Croit-on que la démarche à suivre serait de revenir sur le dispositif mis en place par la loi du 24 juillet 2006 ?

Ce serait oublier que la nouvelle procédure a aussi abouti à l’engorgement des juridictions - notamment dans la région parisienne - et à celui, corrélatif, des commissaires du gouvernement.

Ce serait aussi négliger le fait que rogner - et de quelle manière ! - sur les garanties des justiciables, ne coûte rien aux finances publiques.

Un projet de réforme vise donc désormais, et fort logiquement (!), à ... supprimer le commissaire du gouvernement en matière d’OQTF !

C’est tellement simple !

Et pour faire bonne mesure on envisage également de supprimer le commissaire du gouvernement dans certains contentieux relevant du juge unique !

L’enjeu n’est pas mince.

Dans nombre de juridictions, c’est plus de la moitié du contentieux qui pourrait être dispensé des conclusions - et donc du double examen - du commissaire du gouvernement.

Pour le moment.

Avant que la mesure ne soit étendue à d’autres contentieux.

Alors que la pression statistique qui pèse sur les magistrats ne cesse de croître et que, pour les pouvoirs publics, l’alpha et l’oméga de la qualité de la justice que nous rendons aux citoyens français demeure le nombre de décisions rendues et le délai de jugement, la marginalisation voire la disparition programmée du commissaire du gouvernement scellerait - signerait - sans doute irrémédiablement le passage d’une justice réfléchie à une justice d’abattage.