Le principe déclaratif en matière de domicile (adresse) s’applique à tous les droits sociaux, y compris l’AME

Attention, cette note est caduque. Voir plutôt la rubrique suivante sur la domiciliation

Il existe en pratique beaucoup d’obstacles en matière de domiciliation. Cependant, dès lors qu’une personne peut déclarer une adresse où recevoir son courrier, la domiciliation n’est pas nécessaire pour accéder aux droits sociaux. Une caisse de sécurité sociale ne peut alors exiger une procédure de domiciliation. C’est ce que raconte le topo téléchargeable ci-dessous (3 pages + extraits des textes cités).

Droits sociaux et principe déclaratif en matière de domicile

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Dernier ajout : mardi 12 septembre 2017, 15:31
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