Protection sociale /
Adresse postale et droit à la domiciliation


Voir également la rubrique sur le service (universel) postal.

I. Textes législatifs

A. Droit à la domiciliation

  • L.102 al. 2 du code civil (Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264-1 CASF).

B. Autres textes et situations spécifiques : demandeurs d’asile, détenus, gens du voyage...

1. Demandeurs d’asile

Voir topo sur le site de Dom’asile. Voir aussi Un refus de domiciliation d’un demandeur d’asile (par exemple suite à refus de la proposition d’hébergement) est-il légal ?

  • L.264-10 al.1 CASF (l’élection de domicile de droit commun ne vaut pas pour les demandes d’asile)

Enregistrement de la demande d’asile et délivrance de la première attestation d’un mois

  • L 741-1 Ceseda (enregistrement de la demande "sans condition préalable de domiciliation"). L’attestation de demandeur d’asile est délivrée la première fois pour 1 mois (arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du CESEDA). Voir aussi Guide du demandeur d’asile du Ministère de l’Intérieur, page 17, et Instructions "Mise en oeuvre de la réforme de l’asile" (fiches pratiques), Ministère de l’intérieur, 2 novembre 2015. Ensuite, pour les renouvellements de l’attestation, nécessité d’une adresse/domiciliation.
  • R741-3 ("s’il est hébergé par ses propres moyens, l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile") (nb : avant le 1er nov 2015, ancien art R.741-2, 4° prévoyant domiciliation auprès d’une association agrée pour assurer la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d’asile sans domicile stable).
  • R741-5 ("Lorsque l’étranger n’a pas fourni l’ensemble des éléments mentionnés à l’article R. 741-3 [dont indication de l’adresse], le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l’intéressé à une date ultérieure pour compléter l’enregistrement de sa demande (...). L’attestation n’est remise qu’une fois que l’ensemble des conditions prévues à l’article R. 741-3 sont réunies").

Pour le renouvellement de l’attestation de demande d’asile

  • L. 744-1 Ceseda ("Le demandeur d’asile qui ne dispose ni d’un hébergement [dans un CADA], ni d’un domicile stable bénéficie du droit d’élire domicile auprès d’une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat")
  • L. 723-13 3° Ceseda ("L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande [si] le demandeur n’a pas informé l’office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile")
  • R.743-2 ("L’étranger qui sollicite le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, présente (...) la justification du lieu où il a sa résidence ou l’indication de l’adresse d’une personne morale conventionnée dans les conditions prévues à l’article L. 744-1)
  • R.744-1 à R.744-4 (les CADA et autres structures bénéficiant de financements du ministère sont obligés de délivrer la correspondance qu’ils reçoivent, ils valent aussi élection de domiciliation pour les demandeurs d’asile hébergés, doivent délivrer une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an, valant aussi justificatif de domicile pour le droit au compte, et qui ne peut être refusée pour l’exercice d’un droit ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi)
  • Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d’asile - Modèle de déclaration de domiciliation (ce certificat ne peut être établi que par les associations conventionnées avec l’OFII ou par les lieux d’hébergement stables - CADA, AT-SA, HUDA "pérennes" - après l’enregistrement de la demande et après orientation par l’Ofii).
  • Voir aussi Instructions "Mise en oeuvre de la réforme de l’asile" (fiches pratiques), Ministère de l’intérieur, 2 novembre 2015.

2. Détenus (dispositif subsidiaire d’élection de domicile auprès de l’établissement pénitentiaire)

3. Gens du voyage non sédentaires (dispositif d’inscription dans une commune de rattachement)

4. Carte nationale d’identité

5. Inscription sur les listes électorales pour les citoyens UE sans domicile fixe élections municipales et européennes

  • article 22 TFUE ("les citoyens de l’Union exercent leur droit de vote et d’éligibilité aux élections" municipales et européennes "dans l’Etat membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat") + directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l’Union européenne fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un Etat membre dont ils n’ont pas la nationalité (pdf)
  • article 88-3 de la Constitution ("sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l’Union européenne ..., le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France....")
  • Code électoral : LO227-1 à 5, LO228-1, LO230-2, LO236-1, LO238-1, LO273-2 (élections municipales)
  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (élections européennes)
  • Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales (dossier législatif) (permet aux "personnes sans domicile fixe" de pouvoir s’inscrire comme c’était déjà le cas pour les Européennes, et dont elles étaient exclus, notamment par une circulaire du 25 juillet 2013 - voir plus loin la décision MSP-MLD-2015-127 du 28 mai 2015 du Défenseur des droits)

II. Textes réglementaires

A. Principe déclaratif de l’adresse

B. Droit à la domiciliation

III. Circulaires

IV. Jurisprudence

  • TA de Pau, 23 avril 2013, n°1200683 (annulation refus d’élection domicile par CCAS / "il convient d’apprécier la notion d’installation au regard de la situation des personnes sans domicile stable ; qu’une personne qui justifie d’un lien quelconque avec une commune, paraît il ténu, est en droit d’obtenir une domiciliation auprès de celle-ci" ; en l’espèce, le demandeur justifie avoir régulièrement bénéficié, depuis trois mois à la date de la décision de refus, des prestations des restos du cœur situés sur le territoire de la commune, et justifie donc suffisamment de son lien avec la Commune)
  • TA de Nantes, 23 décembre 2014, n°1410800 (demandeur d’asile : annule le refus de la préfecture de renouveler le récépissé qui ne pouvait produire une domiciliation chez un tiers, et avait "seulement" une domiciliation administrative en CCAS)
  • TA Nantes, 30 mars 2015, n°1502248 (et autres) - injonction en référé (mesure utile) au CCAS de Couëron d’examiner une demande de domiciliation de citoyens UE (roumains) en situation irrégulière (considérants 4, 5, 7, 8 : "...sont installés sur un terrain sur le territoire de la commune...le refus de domiciliation fait obstacle à ce que X puissent accéder aux soins médicaux de base... atteinte à leur droit à la santé et à leur dignité...l’urgence de la mesure est ainsi caractérisée ;... ni le fait que les requérants séjournent irrégulièrement depuis plusieurs mois sur le terrain ..., ni le fait que la demande d’AJ présentée mentionne ce lieu, ne sauraient, dans les circonstances particulières de l’espèce, permettre de considérer ... qu’ils ne seraient pas sans domicile fixe ; que l’engagement à leur encontre d’une procédure d’expulsion du terrain occupé ne fait pas davantage obstacle à leur domiciliation...") (commentaire Journal des jeunes, n°347-348, sept-oct 2015)
  • TA Nantes, référés, 18 juin 2015, n°1504698 (suspension du refus d’enregistrer une demande de réexamen de demande d’asile au vu d’une domiciliation CCAS car l’intéressée a montré qu’elle n’a pas accès à la domiciliation « asile »)
  • TA Montreuil, référés, 12 août 2015 (3 ordonnances de non-lieu à statuer sur un référé contre refus de domiciliation du CCAS de La Courneuve, ce dernier ayant fini par domicilier les 3 familles la veille de l’audience).
  • TA Lyon, référé, 27 août 2015, n°1507061 (injonction au CCAS de Vaulx-en-Velin de domicilier - "l’élection de domicile est indispensable aux personnes sans domicile stable pour leur permettre d’accéder, notamment au service des prestation sociales, légales, réglementaires et conventionnelles auxquelles ils sont susceptibles de prétendre (…) ; qu’y est notamment subordonné (…) l’accès à l’AME ; que l’état de santé de Mme requiert une prise en charge médicale (…) que la décision attaquée, en privant Mme de la possibilité de bénéficier de l’AME préjudicie ainsi de façon grave et immédiate à ses intérêts" - interprétation inexacte de L264-4 et R264-4 du CASF du CCAS pour dire que pas de lien avec la commune) (commentaire Journal des jeunes, n°347-348, sept-oct 2015)
  • TA Lyon, référé, 1 avril 2016, n°1601980 (annule refus de renouvellement de domiciliation par un CCAS qui considérait que le fait d’avoir été hébergée durant plus d’un an à l’hôtel démontrait que la famille disposait d’un domicile stable ; référé : urgence du seul fait de ne pas disposer d’adresse postale + erreur de droit = L.264-5 "L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus")

V. Défenseur des droits

  • Décision n°2017-275, 18 octobre 2017 (refus de domiciliation de ressortissants roumains, opposé par un CCAS, pour la seule raison qu’ils étaient ressortissants européens et qu’ils n’avaient donc, au regard de cette qualité, aucune vocation à séjourner sur le territoire français, mais seulement le droit de circuler sur celui-ci... ; la décision confirme le droit à la domiciliation pour ces personnes et "appelle l’attention" du CCAS sur le caractère discriminatoire de ces refus). Commentaire sur le site du DDD
  • Décision n°2017-305, 28 novembre 2017, Domiciliation et démarches préfectorales d’admission au séjour (super analyse à propos des refus quasi-systématiques des préfectures de toute la France d’accepter les domiciliations (délivrées par les CCAS ou les structures agréés en matière de domiciliation de droit commun) pour les démarches d’admission ou de renouvellement d’admission au séjour : contraires à la loi - CESEDA, CASF - à la constitution, à plusieurs textes internationaux et constituent une discrimination)

VI. Documents

  • Un nouveau cadre réglementaire pour la domiciliation, FNARS, 10 octobre 2016 (très bon topo, avec quelques petits pbs : confusion entre la nouvelle obligation pour les personnes sans domicile stable de se domicilier pour l’exercice des droits civils (L264-1 CASF) et l’opposabilité de la domiciliation pour l’exercice des droits civils qui n’est pas nouvelle pour les français, les citoyens UE et les citoyens NON UE en situation régulière mais c’est nouveau pour les étrangers NON UE en situation irrégulière (L264-2 3° CASF) ;
  • Modèle de demande de domiciliation auprès du CCAS (figurant en annexe 3, page 31, de cette note pratique du gisti)

VII. Archives

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Dernier ajout : lundi 19 février 2018, 16:29
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