Le RSA discriminatoire contre les étrangers et les enfants
la Halde confirme !

Le Gisti a analysé le projet de loi RSA et considère que les conditions de son attribution opposées aux étrangers seront exorbitantes et discriminatoires. Estimant que le RSA est « victime de la xénophobie d’Etat » (communiqué de presse du 17 septembre 2008), le Gisti a saisi en urgence la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Le ministre Martin Hirsch a démenti sur son blog et a communiqué ses observations à la Halde.

Dans sa délibération du 20 octobre 2008, la Halde confirme l’analyse du Gisti. Elle estime que le « stage préalable » de 5 ans avec titres de séjour autorisant au travail constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre étrangers eux-mêmes, et que cette mesure est contraire à de nombreux textes internationaux qui - dans un Etat de droit - s’imposent en droit interne (Convention 118 de l’OIT, Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, Convention européenne des Droits de l’Homme, droit et directives communautaires, accords UE-pays tiers, accords d’Evian, etc.).

En outre, l’extension de cette condition discriminatoire au conjoint, concubin ou pacsé du demandeur constitue un fort durcissement par rapport aux règles actuelles du RMI (aujourd’hui, tout titre de séjour d’un an suffit, même sans « stage préalable »).

La Halde condamne également les discriminations vis-à-vis des enfants. Il s’agit de restrictions identiques à celles appliquées en matière de prestations familiales, condamnées par les juridictions nationales et que la Halde a considéré de nombreuses fois discriminatoires, allant jusqu’à clouer au pilori les pratiques administratives sous la forme d’un rapport spécial au Journal Officiel (communiqué de presse du 30 septembre 2008).

Enfin, la Halde constate I’existence d’une différence de traitement fondée sur l’âge (exclusion des moins de 25 ans), s’interroge sur son but légitime et surtout sur le caractère proportionnel du moyen utilisé pour atteindre le but visé, et demande que soit réalisée une étude sur les conséquences de la condition d’âge fixée pour les bénéficiaires du RSA.

Le Gisti réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l’égalité de traitement prévalent effectivement et s’imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire.

Le 23 octobre 2008

Voir aussi :

> Délibération de la Halde n° 2008-228 du 20 octobre 2008

> Communiqué de presse de la Halde du 17 septembre 2008 et rapport spécial de la Halde au Journal Officiel concernant les prestations familiales aux enfants étrangers.

> « Le RSA, victime de la xénophobie d’État. Conditions discriminatoires durcies pour les étrangers et leurs enfants » (communiqué de presse Gisti. 17 septembre 2008)

> Saisine de la Halde (Gisti) 11 septembre 2008

> Analyse du projet de loi (Gisti)

> Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

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Dernier ajout : jeudi 23 octobre 2008, 16:27
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