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Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

NOM
Prénom
Né le
de nationalité
adresse complète

Lieu et date

Commission de recours
contre les refus de visa d’entrée en France
BP 83609
44036 Nantes Cedex 1

Objet : Recours contre la décision du consul général de France rejetant ma demande de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant ».

Madame ou Monsieur le Président,

Par la présente, je conteste la décision du consul général de France à ………, en date du ………, notifiée le ………, rejetant ma demande de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant ».

[Ou si le consulat n’a pas répondu à la demande dans les quatre mois : je conteste la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à ……… sur ma demande adressée le ……… et tendant à la délivrance d’un visa de long séjour « étudiant »].

I. FAITS

Exposez précisément votre situation et vos démarches pour obtenir un visa de long séjour « étudiant » (date du retrait du formulaire, date du dépôt de la demande, date du refus implicite ou explicite, éventuellement motivation alléguée dans ce refus, etc.). Précisez également le cursus scolaire et universitaire suivi dans le pays d’origine, les démarches effectuées en vue d’obtenir une inscription en France (admission préalable, retrait de dossier, pré-inscription, concours, etc.), l’inscription ou la pré-inscription obtenue (année d’étude, université, etc.), mentionnez l’ensemble de justificatifs produits pour demander le visa (certificat d’inscription, justificatifs de ressources, etc.) et, éventuellement, les attaches familiales et/ou personnelles en France.

II . DISCUSSION

Vous n’êtes pas obligés de reprendre tous les trois arguments suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondre le mieux à votre situation.

1) La décision est entachée d’une erreur de droit

En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d’études (OU : en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d’origine) le consul général a entaché sa décision d’une erreur de droit.

En effet, en faisant ce contrôle, les services consulaires portent une appréciation pédagogique sur mon projet d’études, pouvoir qu’il ne détient pas.

De plus, l’article L 612-3 du Code de l’Éducation du 26 janvier 1984 prohibe toute sélection à l’entrée de l’université française. Cette attitude est également contraire au principe d’autonomie administrative des universités. Les textes régissant l’accès des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français (décret de 1971 modifié par celui du 31 décembre 1981) ne prévoient également pas une telle condition.

Enfin, dans sa décision du 26 juillet 1982 Gisti et Sgen-CFDT, le Conseil d’État a considéré que la seule différence de traitement justifiée entre étudiants français et étrangers est celle relative au contrôle du niveau de connaissance de langue française.

Opposer de tels motifs dans une décision rejetant une demande de visa consiste donc à rajouter une condition non prévue par les textes et à traiter différemment les étrangers dans l’accès à l’enseignement supérieur français Or, aucune considération d’intérêt général en rapport avec le service, ni aucune loi ne justifient une telle différence de traitement à l’égard des étrangers, même résidant à l’étranger au moment de leur demande.

La décision contestée est donc illégale, car entachée d’une erreur de droit.

2) La décision est entachée d’une erreur de fait

Le consul fonde sa décision de refus de visa sur le fait que ……… [mentionnez le ou les motif(s), par exemple : incohérence du cursus, insuffisance des ressources, formation demandée existante dans le pays d’origine, rupture dans le cursus universitaire, connaissance insuffisante de la langue française...].

Or, il n’en est rien puisque [expliquer votre situation. Démontrez par exemple la cohérence du cursus, la suffisance des ressources, la stabilité de la situation du demandeur, l’inexistence d’une formation équivalente dans le pays d’origine...].

En conséquence, M. le Consul a commis une erreur de fait.

3) Erreur manifeste d’appréciation

En estimant dans sa décision que mes études présentent une absence de sérieux (OU : que l’instabilité de ma situation démontrait un risque sérieux de faire un usage illégal du visa demandé, etc), le consul général a commis une erreur manifeste d’appréciation.

En effet, [expliquez concrètement en quoi les études suivies avant de solliciter un visa sont cohérentes, réelles et sérieuses, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas progressé (grève de l’université, trouble dans le pays, etc.)].

La décision du consul général a donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir émettre un avis positif à ma demande de visa de long séjour « étudiant » et de recommander à M. le ministre des Affaires étrangères de me l’accorder.

NOM Prénom

Signature

Pièces jointes : Joindre obligatoirement la copie de la décision refusant la demande de visa ou, éventuellement, la copie de la demande de visa (s’il n’y a pas de réponse explicite). Vous pouvez également joindre un maximum de justificatifs d’inscription ou de pré-inscription, justificatifs de ressources, et tout autre susceptible de confirmer la véracité de vos arguments.

Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception

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Dernier ajout : lundi 3 novembre 2008, 16:55
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