Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

NOM
Prénom
Né le ...............
de nationalité .................
adresse complète

Lieu et date

Objet : Recours contre la décision du consul général de France rejetant ma demande de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant ».

Madame la Présidente ou Monsieur le Président,

Par la présente, je conteste la décision du consul général de France [OU de la consule générale de France] à..., en date du..., notifiée le..., rejetant ma demande de délivrance d’un visa de long séjour « étudiant ». [OU, si le consulat n’a pas répondu à la demande dans les deux mois : je conteste la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à... sur ma demande adressée le... et tendant à la délivrance d’un visa de long séjour « étudiant »].

I. FAITS

[Exposez précisément votre situation et vos démarches pour obtenir un visa de long séjour « étudiant » : date du retrait du formulaire, date du dépôt de la demande, date du refus implicite ou explicite, éventuellement motivation alléguée dans ce refus, etc. Précisez également le cursus scolaire et universitaire suivi dans le pays d’origine, les démarches effectuées en vue d’obtenir une inscription en France (admission préalable, retrait de dossier, préinscription, concours, etc.), l’inscription ou la pré-inscription obtenue (année d’étude, université, etc.), mentionnez l’ensemble de justificatifs produits pour demander le visa (certificat d’inscription, justificatifs de ressources, etc.) et, éventuellement, les attaches familiales et/ou personnelles en France.]

II. DISCUSSION

A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de formes]

B. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond] [Vous n’êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation.]

1) La décision a été prise en violation du droit de l’Union européenne

En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d’études [OU : en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d’origine], le ou la consul·e général·e a violé le droit de l’Union européenne.

En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d’études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d’admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d’études sur le territoire d’un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff. C‐491/13). Ces articles exigent qu’un·e étudiant·e étranger·e dispose d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d’études et de retour, d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra et de la preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement.
Une fois ces conditions remplies, la directive ne prévoit la possibilité de refuser un titre de séjour que pour des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Par conséquent, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un visa au motif d’une prétendue absence de sérieux du projet d’études de l’étudiant·e.

Or, en l’espèce, je remplis toutes les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE relative à l’admission des étudiant·e·s étranger·e·s [Démontrez que vous remplissez les conditions prévues par ces articles : inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ; ressources suffisantes pour couvrir vos frais de subsistance, d’études et de retour ; connaissance suffisante de la langue du programme d’études ; preuve du paiement des droits d’inscription exigés par l’établissement ; absence de menace pour menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique]

La décision contestée est donc illégale, car prise en violation du droit de l’Union européenne.

2) La décision est entachée d’une erreur de droit

En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d’études [OU : en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d’origine], le ou la consul·e général·e a entaché sa décision d’une erreur de droit.

En effet, en faisant ce contrôle, les services consulaires portent une appréciation pédagogique sur mon projet d’études, pouvoir qu’ils ne détiennent pas.

De plus, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prohibe toute sélection à l’entrée de l’université française. Cette attitude est également contraire au principe d’autonomie administrative des universités. Les textes régissant l’accès des étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur français (décret de 1971 modifié par celui du 31 décembre 1981) ne prévoient pas non plus une telle condition.

Enfin, dans sa décision du 26 juillet 1982 Gisti et Sgen-CFDT, le Conseil d’État a considéré que la seule différence de traitement justifiée entre étudiants français et étrangers est celle relative au contrôle du niveau de connaissance de langue française.

Opposer de tels motifs dans une décision rejetant une demande de visa consiste donc à rajouter une condition non prévue par les textes et à traiter différemment les étrangères et étrangers dans l’accès à l’enseignement supérieur français Or, aucune considération d’intérêt général en rapport avec le service, ni aucune loi ne justifie une telle différence de traitement à leur égard, même s’ils ou elles résident à l’étranger au moment de leur demande.

La décision contestée est donc illégale, car entachée d’une erreur de droit.

3) La décision est entachée d’une erreur de fait

Le ou la consul·e fonde sa décision de refus de visa sur le fait que... [mentionnez le ou les motifs, par exemple : incohérence du cursus, insuffisance des ressources, formation demandée existante dans le pays d’origine, rupture dans le cursus universitaire, connaissance insuffisante de la langue française, etc.].

Or, il n’en est rien puisque [expliquez votre situation. Démontrez par exemple la cohérence du cursus, la suffisance des ressources, la stabilité de la situation du demandeur, l’inexistence d’une formation équivalente dans le pays d’origine, etc.].

En conséquence, M. ou Mme le ou la Consul·e a commis une erreur de fait.

4) Erreur manifeste d’appréciation

En estimant dans sa décision que mes études présentent une absence de sérieux [OU : que l’instabilité de ma situation démontrait un risque sérieux de faire un usage illégal du visa demandé, etc.], le ou la consul·e général·e a commis une erreur manifeste d’appréciation.

En effet, [expliquez concrètement en quoi les études suivies avant de solliciter un visa sont cohérentes, réelles et sérieuses, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas progressé (grève de l’université, trouble dans le pays, etc.)].

Le ou la consul·e général·e a donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir émettre un avis positif à ma demande de visa de long séjour « étudiant » et de recommander à Madame la ministre ou à Monsieur le ministre chargé de l’immigration et à Madame la ministre ou Monsieur le ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé.

Pièces jointes : [Joignez obligatoirement la copie de la décision refusant la demande de visa ou, éventuellement, la copie de la demande de visa (s’il n’y a pas de réponse explicite). Vous pouvez également joindre un maximum de justificatifs d’inscription ou de pré-inscription, justificatifs de ressources et tout autre document susceptible de confirmer la véracité de vos arguments.]

Garder indéfiniment la copie de cette lettre et son accusé de réception