Les cahiers juridiques

L’interdiction du territoire français

La double peine judiciaire


La loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy I) n’a pas supprimé la double peine. Aujourd’hui encore, un étranger peut, en plus d’une peine de prison, faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français (ITF), voire même les deux.

L’ITF est discriminatoire et constitue une véritable rupture d’égalité devant la loi pénale. Elle est criminogène car elle ferme les voies de l’amendement et de la réinsertion sociale du condamné sortant de prison. Elle est inhumaine car elle est la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l’arsenal du droit pénal français. Elle est archaïque car elle réunit les effets de la mort civile et du bannissement tous deux disparus depuis longtemps de notre droit positif.

Ce cahier juridique tente de fournir quelques armes pour lutter contre l’application de cette peine. Il décrypte le dispositif complexe de l’ITF. À qui s’applique-t-elle ? Quelles sont les multiples infractions pour lesquelles elle peut être prononcée ? Par qui et comment l’est-elle ? Comment s’en débarrasse-t-on ?

Cette analyse est complétée par des extraits des principaux textes de référence et par des modèles de recours.

Décembre 2008
ISBN 2-914132-63-8

// AVERTISSEMENT //

Mise à jour sommaire (novembre 2015)

Ce cahier juridique, élaboré en 2008, ne tient pas compte des évolutions ultérieures de la législation et la jurisprudence.

Il faut notamment vérifier que l’interdiction du territoire français qui a été prononcée pouvait effectivement l’être. Par exemple, les agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans aggravées ne permettent plus de prononcer une interdiction du territoire français depuis la loi du 5 août 2013. De même, l’article 225-21 du code pénal ne prévoit pas d’interdiction du territoire français en cas de recours à la prostitution de mineurs (CP, art. 225-12-1 à 225-12-3), en cas de soumission à des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne (CP, art. 225-13 à 225-15-1), en cas de bizutage (CP, art. 225-16-1 et 225-16-2) ou encore en cas d’atteinte au respect dû aux morts (CP., art. 225-17 et 225-18).

La jurisprudence a également connu des évolutions. S’agissant de la prescription, la position actuelle de la Cour de cassation est de refuser toute prescription des interdictions du territoire français, qu’elles soient prononcées à titre principal ou à titre complémentaire.


Introduction

Chapitre I. Depuis quand l’ITF existe-t-elle ? Un peu d’histoire !

Chap. II. À qui s’applique l’ITF ?

I. Les protections dites absolues

A. Conditions à remplir pour chacune des catégories concernées

1. L’étranger résidant habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans

2. L’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans

3. L’étranger conjoint de français ou d’un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis au plus l’âge de treize ans

4. L’étranger parent d’enfant français

5. L’étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11º de l’article L 313-11 du Ceseda

B. Les exclusions du bénéfice des dispositions dites protectrices

1. Les violences familiales ou conjugales

2. Certaines infractions prévues par le code pénal

II. Les protections relatives

A. Conditions à remplir pour chacune des catégories concernées

1. L’étranger parent d’enfant français

2. L’étranger conjoint de français

3. L’étranger qui réside habituellement en France depuis plus de quinze ans

4. L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans

5. L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

B. Les limites des dispositions dites protectrices

Chap. III. Pour quelle infraction l’ITF peut-elle être prononcée ?

Chap. IV. Par qui et comment l’ITF est-elle prononcée ?

I. L’audience

A. Avant l’audience

B. Pendant l’audience

II. La décision de condamnation

A. L’ITF est-elle obligatoire ?

B. L’ITF à titre de peine complémentaire ou principale ?

C. Le quantum de la peine d’ITF

D. Le sursis est-il possible ?

E. Le prononcé de la condamnation

F. Le caractère exécutoire de la décision

G. Exécution de la décision de condamnation

H. Existe-t-il d’autres conséquences découlant du caractère exécutoire de l’ITF ?

Chap. V. Comment se débarrasse-t-on de l’ITF ?

I. Les voies de recours ordinaires

A. L’appel

B. Le pourvoi

C. La saisine de la cour européenne des droits de l’homme

II. Les voies de recours extraordinaires

A. Le relèvement de l’ITF

1. Textes applicables

2. Quelle ITF est concernée par le relèvement de l’ITF ?

3. Devant quel juge dépose-t-on une requête en relèvement d’ITF ?

4. Dans quel délai peut-on déposer une requête en relèvement d’ITF ?

5. Forme et contenu de la requête

6. Conditions de recevabilité

B. La requête en non inscription d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire

C. L’assignation à résidence

1. Textes applicables

2. Quelle peine d’ITF est concernée par l’assignation à résidence ?

3. Quelles sont les personnes concernées par l’assignation à résidence ?

4. Les effets de l’assignation à résidence

5. Quelle est la durée de l’assignation à résidence ?

D. La requête en suspension

III. Les extinctions de l’ITF

A. La grâce

B. L’amnistie

C. La réhabilitation

1. La réhabilitation de plein droit

2. La réhabilitation judiciaire

3. Les effets

D. La prescription

E. Le non avenu

F. Le sursis avec mise à l’épreuve

G. La libération conditionnelle

H. La requête en difficulté d’exécution

ANNEXES – Textes et modèles de recours

Annexe 1. Les peines correctionnelles

Annexe 2. Le relèvement d’ITF

Annexe 3. La non inscription de condamnation au casier judicaire

Annexe 4. L’assignation à résidence

Annexe 5. La requête en suspension

Annexe 6. La demande de grâce

Annexe 7. La réhabilitation

A. La réhabilitation de plein droit

B. La réhabilitation judiciaire

Annexe 8. Autres extinctions de l’ITF

A. La prescription

B. Le non avenu

C. Le sursis mise à l’épreuve

D. La libération conditionnelle

E. La requête en difficulté d’exécution

Annexe 9. Circulaire CRIM 2004-01 du 9 janvier 2004 relative aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d’interdiction de territoire français

Annexe 10. Circulaire CRIM 99-13 du 17 novembre 1999 relative à la politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire

Annexe 11. Bibliographie et filmographie

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