Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas
JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009
"Code des visas"
>> Voir en ligne : Code des visas
En vigueur le 5 octobre 2009
Version consolidée (janvier 2020)
Partager cette page ?