Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
JOUE L 77 du 23/3/2016 

Code frontières Schengen

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...


Article 44 - Abrogation
Le règlement (CE) n° 562/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 45 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 29
Modifié par l’article 80 du Règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016

« 1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d’une décision du Conseil visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois. Cette durée peut être prolongée, trois fois au maximum, pour une nouvelle durée n’excédant pas six mois si les circonstances exceptionnelles persistent.

(PDF, 4.7 Mo)

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Dernier ajout : vendredi 3 novembre 2017, 16:23
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