Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
JOUE L 77 du 23/3/2016 

Code frontières Schengen

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...


Article 44 - Abrogation
Le règlement (CE) n° 562/2006 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 45 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 29
Modifié par l’article 80 du Règlement (UE) 2016/1624 du 14 septembre 2016

(PDF, 4.7 Mo)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 18 septembre 2016, 15:31
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article5304