Accord de partenariat et de coopération CE / Ukraine du 14 juin 1994
établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Ukraine
entré en vigueur le 1er mars 1998 (JOCE n° L 49 du 19 février 1998) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/accord_1994-06-14_ukraine.pdf

(PDF, 201.7 ko)

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