Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
JOUE n° L 29 du 3 février 2007 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 11 juin 2009, 13:49
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1544