action collective

Standards mondiaux de respect de la vie privée dans un monde globalisé
Déclaration de la société civile

Affirmant que la vie privée est un droit fondamental énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que les Constitutions nationales ;

Rappelant aux États membres de l’UE leurs obligations d’appliquer les dispositions de la Directive de 1995 sur la protection des données personnelles et de la Directive de 2002 sur les communications électroniques ;

Rappelant aux autres États membres de l’OCDE leurs obligations de respecter les principes énoncés dans les Lignes directrices de l’OCDE de1980 sur la vie privée ;

Rappelant à l’ensemble des États leurs obligations de protéger les droits civils de leurs citoyens et résidents selon les dispositions de leurs Constitutions et législations nationales ainsi que de la législation internationale en matière de droits de l’homme ;

Anticipant l’entrée en vigueur de dispositions donnant valeur constitutionnelle au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles dans l’Union européenne ;

Notant avec inquiétude l’accroissement spectaculaire de la surveillance secrète et non imputable, ainsi que la collaboration croissante entre les gouvernements et les fournisseurs de technologies de surveillance établissant de nouvelles formes de contrôle social ;

Notant en outre que des stratégies nouvelles d’enquête sur les infractions au droit d’auteur et sur les contenus illégaux constituent des menaces importantes pour la confidentialité des communications, la liberté intellectuelle et l’État de droit ;

Notant de surcroît l’ intégration croissante de services Internet, et le fait que certaines firmes acquièrent de vastes quantités de données personnelles sans contrôle indépendant ;

Mettant en garde sur le fait que la législation en matière de vie privée et les institutions chargées de son contrôle achoppent sur des pratiques de surveillance nouvelles, notamment le ciblage comportemental, les bases de données d’ADN et d’autres identifiants biométriques, la fusion de données entre les secteurs public et privé, et les risques particuliers encourus par les groupes vulnérables, y compris les enfants, les migrants et les minorités ;

Alertant sur le fait que le défaut de protection de la vie privée met en danger les libertés associées, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit d’accès à l’information, la non-discrimination, et finalement la stabilité des démocraties constitutionnelles ;

La société civile saisit l’occasion de la 31e Conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données personnelles pour :

(1) Réaffirmer son adhésion à un cadre mondial pour des pratiques loyales de traitement des données, imposant des obligations à ceux qui collectent et traitent des informations personnelles et donnant des droits à ceux dont les informations personnelles sont recueillies ;

(2) Réaffirmer son soutien à des autorités indépendantes de protection des données, rendant des décisions, dans le contexte d’un cadre juridique, de manière transparente et sans aucun avantage commercial ou influence politique ;

(3) Réaffirmer son soutien à d’authentiques techniques de protection de la vie privée, minimisant ou éliminent la collecte d’informations personnelles identifiables, et à de réelles études d’impact en matière de vie privée, exigeant le respect des normes de confidentialité ;

(4) Prier instamment les États n’ayant pas ratifié la Convention 108 du Conseil de l’Europe, conjointement avec le Protocole de 2001, de le faire aussi rapidement que possible ;

(5) Recommander fortement aux États n’ayant pas encore établi un cadre global pour la protection de la vie privée et une autorité indépendante de protection des données de le faire aussi rapidement que possible ;

(6) Inviter les États qui ont déjà établi des cadres juridiques pour la protection de la vie privée à en assurer l’application effective et le respect, et à coopérer au niveau international et régional ;

(7) Inciter les États à assurer que les citoyens sont rapidement avisés lorsque leurs informations personnelles sont abusivement divulguées ou utilisées de manière incompatible avec les finalités de leur collecte ;

(8) Recommander des recherches approfondies sur le caractère adéquat des techniques de « désidentification » de données afin de déterminer si ces méthodes permettent de sauvegarder effectivement la vie privée et l’anonymat ;

(9) Appeler à un moratoire sur le développement ou la mise en œuvre de nouveaux systèmes de surveillance de masse, y compris la reconnaissance faciale, l’imagerie corporelle, les identifiants biométriques et les étiquettes RFID intégrées, tant qu’ils n’auront pas fait l’objet d’une évaluation complète et transparente par des autorités indépendantes et d’un débat démocratique ; et

(10) Appeler à la création d’un nouveau cadre international pour la protection de la vie privée, avec la pleine participation de la société civile, qui soit basé sur la primauté du droit, le respect des droits fondamentaux et l’adhésion aux institutions démocratiques.

3 novembre 2009
Madrid, Espagne

http://thepublicvoice.org/madrid-declaration

English / Spanish / Chinese / Korean / Portugues / Finnish / Greek / Urdu / German

Signataires (au 2 décembre 2009)  :

ORGANISATIONS

  1. Action Consommation (France)
  2. ACUI, Asociacion Colombiana de Usuarios de Internet (Colombia)
  3. ADIAR : Asociación de Derecho Informático de Argentina (Argentina)
  4. AEDH : European Association for the defense of Human Rights (Europe)
  5. Ageia Densi (Argentina)
  6. The Aktionsbündnis Freiheit statt Angst e.V (Germany)
  7. AK DATEN e.V. : Working Team on Fundamental Rights, informational Self-Determination and Privacy (Germany)
  8. ALCEI - Associazione per la Libertà nella Comunicazione Elettronica Interattiva (Italy)
  9. Alfa-Redi (Peru/International)
  10. AK Vorrat Berlin e.V (Germany)
  11. APWKOMITEL : Association of Community Internet Centre (Indonesia)
  12. ARCH - Action on Rights for Children (UK)
  13. Australian Communications Consumer Action Network (Australia)
  14. Australia Privacy Foundation (Australia)
  15. APC : Association for Progressive Communications (International)
  16. APTI : Association for Technology and Internet/ (Romania)
  17. Association UNINET (Bulgaria)
  18. Asociación de Internautas (Spain)
  19. BigBrotherAwards Deutschland(Germany)
  20. BNNRC : Bangladesh NGOs Network for Radio and Communication (Bangladesh)
  21. Bits of Freedom (The Netherlands)
  22. Bytes For All (Pakistan)
  23. Connecting.nyc IncUnited States
  24. CCH : Collectif contre l’homophobie (France)
  25. CDD : Center for Digital Democracy (United States)
  26. CDNUA : Chinese Domain Name Users Alliance (China)
  27. CEU : Center for Media and Communications Studies (CMCS), Central European University (Hungary)
  28. CITA-FUNDP : Cellule Interdisciplinaire de Technology Assessment-University of Namur (Belgium)
  29. Citizen Lab, Munk Centre for International Studies, University of Toronto (Canada)
  30. Civil Liberties Australia
  31. CFA : Consumer Federation of America (United States)
  32. Consumer Focus (UK)
  33. Consumers Korea (South Korea)
  34. CLI : Comisión de Libertades e Informática (Spain)
  35. CHOICE : The Australian Consumer Association (Choice)
  36. CIS : Centre for Internet and Society (India)
  37. CIPPIC : Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic (Canada)
  38. CREIS : Centre de coordination pour la Recherche et l’Enseignement en Informatique et Société (France)
  39. CRID : Le Centre de Recherches Informatique et Droit (Belgium)
  40. CSDPTT : Coopération-Solidarité-Développement (France/Africa)
  41. Deutsche Vereinigung fuer Datenschutz e.V (Germany)
  42. Digital Rights Ireland (Ireland)
  43. Digital Rights Denmark (Denmark)
  44. EDRI : European Digital Rights (Europe)
  45. Enterprise Privacy Group
  46. EFF : Electronic Frontier Foundation (United States/International)
  47. EFA : Electronic Frontiers Australia
  48. Effi : Electronic Frontier Finland (Finland)
  49. Електронна граница България"/ Electronic Frontier Bulgaria (Bulgaria)
  50. EPIC : Electronic Privacy Information Center (United States/International)
  51. Eotvos Karoly Policy Institute (Hungary)
  52. EsLaRed (Venezuela)
  53. Foundation for Media Alternatives (Philippines)
  54. FACT : Freedom Against Censorship Thailand (Thailand)
  55. FoeBuD e.V.(Germany)
  56. FSU : Fédération syndicale unitaire (France)
  57. Fundación Guatemala 2020
  58. GISTI : Groupe d’information et de soutien des immigrés" (France)
  59. Global Voices Advocacy
  60. ICT Consumers Association of Kenya (Republic Kenya)
  61. ICRI : Interdisciplinary Centre for Law & ICT (Belgium)
  62. IIJusticia : Instituto de Investigación para la Justicia (Argentina/International)
  63. IDEC : Instituto Brasileiro de Defesa do Consumidor (Brasil)
  64. Internet Governance Project (United States)
  65. IISI : Instituto Iberoamericano de Investigacion para la Sociedad de la Informacion (Argentina/Iberoamerica)
  66. IP Justice (United States/International)
  67. IRIS : Imaginons un réseau Internet solidaire (France)
  68. ISOC : Internet Society Bulgaria (Bulgaria)
  69. ISOC India Chennai (India)
  70. ISOC : l’Internet Society France (France)
  71. ISOC : Internet Society Hong Kong (Hong Kong)
  72. ISOC : Internet Society Phillipines (Philippines)
  73. ISOC : Internet Society New York (United States)
  74. Jinbonet : Korean Progressive Network (South Korea)
  75. JonDos (Germany)
  76. LDH : Ligue des droits de l’homme (France)
  77. Monitor de privacidad y acceso a la informacion
  78. MOGiS e.V., MissbrauchsOpfer Gegen InternetSperren AbuseVictims Agains Internet Censorship (Germany)
  79. Mujeres Centroamericanas por el Software Libre (Central America)
  80. Mouvement Ecologiste Indépendant -The Independent Ecological Movement, Green Political Party (France)
  81. NACPEC : North American Consumer Project on Electronic Commerce (Mexico)
  82. Instituto Nupef (Brasil)
  83. NSW Council for Civil Liberties (Australia)
  84. Pakistan ICT Policy Monitors Network (Pakistan)
  85. Pangea : Comunicació per a la Cooperació (Spain)
  86. Privacy International (UK/International)
  87. Privacy France (France)
  88. Privacy Journal (United States)
  89. Primer Palabra (Guatemala)
  90. Quintessenz (Austria)
  91. SAF : Syndicat des avocats de France (France)
  92. LittleShoot/ (United States)
  93. SNUipp-FSU : Syndicat National des Instituteurs, professeurs des écoles et pegc (France)
  94. The European Privacy Institute (Europe)
  95. Telecommunities Canada (Canada)
  96. Verbraucherzentrale Bundesverband e.V The Federation of German Consumer Organisations (Germany)
  97. Via Libre Foundation (Argentina)
  98. VIBE !AT - Austrian Association for Internet Users (Austria)
  99. Webtech Systems Limited t/a The Information Edge
  100. WikiLeaks (International)
  101. VECAM (France)
  102. VOICE (Bangladesh)
  103. World Privacy Forum (United States)

EXPERTS (Signatures as of November 3, 2009)

  1. Dean Anita L.Allen, University of Pennsylvania Law School (United States)
  2. Dr.Andrew A.Adams, Lecturer in Systems Engineering, University of Reading (UK)
  3. Alan G.Alegre, Executive Director, FMA (Phillipines)
  4. Matías Altamira - Director de la Diplomatura en Derecho y Tecnología, Universidad Blas Pascal - Córdoba (Argentina)
  5. Jorge Amodio, San Antonio, Texas (United States)
  6. Prof.Michel Arnaud Chair on digital identity Head of CRIS lab University of Paris Ouest Nanterre La Défense (France)
  7. Grayson Barber, Esq., of Grayson Barber LLC (United States)
  8. Celia Blanco Vallejo, Independent Researcher and Consultant in IT Law (Spain)
  9. Rocco Bellanova, Law, Science, Technology & Society (LSTS), Vrije, Universiteit Brussel (Belgium)
  10. Prof.Colin J.Bennett, Department of Political Science, University of Victoria (Canada)
  11. Prof.Dr.Wolfgang Benedek, University of Graz, Austria
  12. Fouad Bajwa, Internet Governance & ICT4D Researcher & Advisor Member Multistakeholder Access Group UN-Internet Governance Forum
  13. Sami Ben Gharbia, Director, Global Voices Advocacy
  14. Shahid Buttar, Executive Director, Bill of Rights Defense Committee (United States)
  15. Roberto Bustamante Vento, Investigador, Centro Peruano de Estudios Sociales (Perú)
  16. Dr.Ian Brown, Senior Research Fellow, Oxford Internet Institute University of Oxford (UK)
  17. Prof.Roger Clarke, Xamax Consultancy Pty Ltd, Visiting Professor Cyberspace Law & Policy (Australia)
  18. Chris Connolly, Director, Galexia (Australia)
  19. Prof.Julie E.Cohen, Professor of Law, Georgetown University Law Center (United States)
  20. Prof.Andrew Clement, Professor, Faculty of Information, Coordinator, Information Policy Research Program, University of Toronto
  21. Prof.Paul De Hert, Professor Vrije Universiteit Brussels & University Tilburg (Belgium)
  22. Mariano Del Río, Consultor en Seguridad de la Información (Argentina)
  23. Daniel Dietrich, Berlin (Germany)
  24. Pamela Dixon, author and researcher (United States)
  25. Prof.Charles D.Raab, Professor Emeritus and Honorary Professorial Fellow, University of Edinburgh (United Kingdon)
  26. William J.Drake.Senior Associate, Centre for International Governance, Graduate Institute of International and Development Studies Geneva, (Switzerland)
  27. Dr.Jean-Marc Dinant, Senior Lecturer, University of Namur (Belgium)
  28. Natalia Enciso, IT Law specialist.Director of Asociación Paraguaya de Derecho Informático y Tecnológico-APADIT, Asunción-Paraguay
  29. Prof.David H.Flaherty, professor emeritus, University of Western Ontario ; Information and Privacy Commissioner, British Columbia, Canada, 1993-99 (Canada)
  30. Prof.A.Michael Froomkin, Professor of Law, University of Miami School of Law (United States)
  31. Prof.Horacio Fernández Delpech, Prof.Titular de Derecho Informático en la Universidad del Salvador (USAL), Prof.Maestría en Derecho Empresario de la Universidad Austral (Argentina)
  32. Ivan Ferrando, Presidente, Centro de Estudios de la sociedad y tecnologías de la información (Peru)
  33. Alex Gakuru - ICT Expert in private capacity (Kenya)
  34. Marie Georges, Independent Expert (France)
  35. Prof.Michael A.Geist, Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law, University of Ottawa, Faculty of Law (United States)
  36. Dr.Carlos G.Gregorio, researcher and consultant in justice administration (Argentina)
  37. Prof.Graham Greenleaf, Professor of Law, University of New South Wales and Academic Director, Cyberspace Law & Policy Centre (Australia)
  38. Prof.Serge Gutwirth, Law, Science, Technology & Society (LSTS), Vrije Universiteit Brussel (Belgium)
  39. Tracy Hackshaw, Independent Researcher & Consultant (Trinidad & Tobago)
  40. CJ Hinke, Advisor, Wikileaks
  41. Mireille Hildebrandt, Senior Researcher, Centre for Law Science Technology and Society, Vrije Universiteit Brussel (Belgium)
  42. Thierry Kopernik, Juriste en droit de la consommation - Secrétaire de Action Consommation (France)
  43. Tom Heydt-Benjamin, Security Expert (Switzerland/United States)
  44. Dr.Kristina Irion, Assistant Professor, Central European University (Hungary)
  45. Jean-Yves Gatete, General secretary ,Collectif National pour le développement humanitaire, CNDH Burundi, UN-Internet Governance Forum-MAG
  46. Erick Iriarte Ahon, Director Ejecutivo, Alfa-Redi (Peru)
  47. Anna Johnston, Director, Salinger Privacy (Australia)
  48. Prof.Danielle Keats Citron, Professor of Law, University of Maryland School of Law (United States)
  49. Frederik Kortbæk, Director, LL.M., Dansk Privacy Netværk (Denmark)
  50. Norbert Klein, Open Institute (Cambodia)
  51. Prof.Wolfgang Kleinwächterm, University of Aarhus (Germany)
  52. Mag.Andreas Krisch, CEO mksult GmbH (Austria)
  53. Cedric Laurant, Independent researcher and consultant, European telecommunications law and Internet policy (Belgium)
  54. Vincent Langlet (France)
  55. Prof.Rebecca Mackinnon Assistant Professor at the University of Hong Kong’s Journalism and Media Studies Centre, Founder Global Voices (Hong Kong)
  56. Dr.Meryem Marzouki, Senior Researcher, CNRS, Computer Science Laboratory of Paris (France)
  57. Prof.Jorge Machado, School of Arts, Sciences and Humanities, University of Sao Paulo, (Brazil)
  58. Professor Andrew D Mitchell, Visiting Associate Professor of Law, Georgetown University Law Centre (United States)
  59. Dr.Jean-Pierre Masse, Sociologist, Assistant Researcher CERI/Sciences, Po, Paris, (France)
  60. Alana Maurushat, Lecturer, Faculty of Law, The University of New South Wales (Australia)
  61. TJ McIntyre, Lecturer in Law, School of Law, University College Dublin
  62. Prof.Hiram A.Meléndez-Juarbe, University of Puerto Rico Law School (Puerto Rico)
  63. Prof.Lateef Mtima, Professor of Law and Director, Institute for Intellectual Property and Social Justice, Howard University School of Law (United States)
  64. Claire Lobet-Maris - Professeur ordinaire - University of Namur (Belgium)
  65. France MIREMONT, Conseil en Communication & Internet (France)
  66. Erich Moechel, Mag.Phil., University of Applied Sciences Vienna (Austria)
  67. Peter Molnar, Senior Research Fellow, Center for Media and Communication Studies Central European University (Hungary)
  68. Prof.Pablo G.Molina, Associate VP and CIO, Adjunct Professor, Georgetown University Law Center (United States)
  69. Sivasubramanian Muthusamy, President ISOC Chenai
  70. Peter Munkacsi, IP Expert, Budapest (Hungary)
  71. Pablo Ouziel, University of Victoria Department of Political Science (Canada)
  72. Professor Margaret D.Osborne, School of Business Management, Seneca College, Toronto, Ontario (Canada)
  73. Padeluun, Director, FoeBuD e.V.(Germany)
  74. Prof.Frank Pasquale, Loftus Professor of Law, Seton Hall Law School, One Newark Center (United States)
  75. Chip Pitts, Lecturer, Stanford Law School (United States)
  76. Prof.Yves Poullet, Professor, Faculty of Law, University of Namur (Belgium)
  77. Michael Rahe, Legal Advisor, Berlin (Germany)
  78. Prof.Charles D.Raab, Professor Emeritus and Honorary Professorial Fellow, University of Edinburgh
  79. Prof.Joel R.Reidenberg, Professor of Law and Director, Center on Law and Information Policy Fordham University School of Law (United States)
  80. Prof.Marc Rotenberg, Adjunct Professor of Law, Georgetown University Law Center (United States)
  81. Katitza Rodriguez, Director, EPIC International Privacy Program (United States/Peru)
  82. Thomas Ruddy (Switzerland)
  83. Raymond Ku, Professor of Law, Co-Director, Center for Law, Technology & the Arts, Case Western Reserve University School of Law
  84. Prof.Katherine J.Strandburg, Professor of Law, New York University (United States)
  85. Bruce Schneier, security technologist and author (United States)
  86. Ariel Silverstone, CISSP (United States)
  87. Dr.Fumio Shimpo, Associate Professor, Keio University (Japan)
  88. Dr.Anne SY Cheung, Associate Professor, Department of Law, The University of Hong Kong (Hong Kong)
  89. Rena Tangens, Director, FoeBuD e.V.(Germany)
  90. Tapani Tarvainen, Chairman, Electronic Frontier Finland (Finland)
  91. Cynthia Téllez Gutiérrez, Jefa de la División de Protección de Datos Personales y Acceso a la Información, Iriarte & Asociados (Peru)
  92. Prof.Samuel Trosow, Associate Professor, University of Western Ontario, Faculty of Law, Faculty of Information & Media Studies (Canada)
  93. David Vaile, Executive Director, Cyberspace Law & Policy Centre, Law Faculty, University of New South Wales, Sydney (Australia)
  94. Prof.Dr.Henry Vallejo Ballesteros, Profesor Universidad Estatal de Bolívar (Ecuador)
  95. Prof.Raymond Wacks, Emeritus Professor of Law and Legal Theory Podere Oliveto, Ponteginori (Italy)
  96. Nigel Waters, Policy Fellow, Privacy International and Board Member, Australian Privacy Foundation
  97. Prof.Hong Xue, Chair of Council, Chinese Domain Name Users Alliance (China)
  98. Liu Yong, China University of Political Science and Law (China)
  99. Michael Zimmer, PhD, Assistant Professor, School of Information Studies, Associate, Center for Information Policy Research, University of Wisconsin-Milwaukee (United States)
  100. Dr.Monica Zuccarini, University of Naples Federico II - Italian Group on Surveillance Studies (Italy)

Signatures reçues après le 3 novembre et avant le 28 janvier 2010 International Privacy Day.

Merci d’envoyer vos signatures à [privacy AROBAS datos-personales POINT org]
La date limite pour envoyer votre signature est 28 Janvier 2010, International Privacy Day.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 23 décembre 2009, 15:37
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1776