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Le droit à la santé bafoué à Mayotte : la Halde interpelle les pouvoirs publics

Dans sa délibération n°2010-87 du 1er mars 2010, la Halde dénonce les discriminations et les atteintes graves au droit à la santé à Mayotte, territoire où la législation et les pratiques sont très différentes de celles existant en métropole et dans les DOM. Elle « conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers en situation irrégulière ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte ». Elle demande aux autorités « de mettre en place l’AME [aide médicale d’État] ou une couverture médicale équivalente à Mayotte (…) sans attendre la départementalisation » et, étant donnée « la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l’enfant (…) à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d’une affiliation directe à la sécurité sociale ». Dans l’attente de ces mesures, elle demande en urgence « une circulaire à destination du Centre hospitalier de Mayotte et de l’ensemble des structures de soins » permettant un accès effectif aux soins, en particulier pour tous les enfants mineurs et les femmes ayant besoin de soins pré et post-nataux.

La situation à Mayotte est dramatique alors même que des maladies infectieuses et transmissibles ou liées à la pauvreté y sont présentes. Près d’un tiers de la population est privé de toute protection maladie et, à l’exception de certaines situations d’urgence, de tout accès aux soins. Nombreux sont en outre ceux que les incessantes interpellations dissuadent de se rendre vers un centre de soins.

Les associations signataires se félicitent de cette délibération très attendue qui répond à une saisine inter-associative du 22 février 2008 [1] ainsi qu’à plusieurs des griefs dénoncés avec un dossier plus complet dans une autre saisine du 30 janvier 2009 [2]. Cette saisine constitue un dossier très complet sur ce sujet et comporte treize demandes. Elle fait suite aussi à plusieurs réclamations individuelles concernant des enfants gravement malades. Par ailleurs, la Halde reste saisie en ce qui concerne Mayotte de cas de discriminations en particulier en matière de prestations familiales, d’aide sociale à l’enfance et d’accès à l’éducation.

Cette délibération confirme et complète les décisions d’autres autorités, telles la Défenseure des enfants, le Comité européen des droits sociaux [3] et le Conseil d’État [4]. Cette délibération vient également à la suite des recommandations du Conseil économique, social et environnemental et des observations du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU.

Les constats sur la situation insupportable à Mayotte tant au regard des questions de santé publique qu’au regard du droit fondamental à la santé n’ont cessé de s’accumuler et convergent tous sur l’urgence à changer la situation. Les recommandations de la Halde doivent être rapidement suivies d’effets.

Paris et Mamoudzou, 22 mars 2010

Signataires
Collectif Mom (ADDE, AIDES, Anafé, CCFD, la Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena, Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, Mrap Secours Catholique / Caritas France)
Collectif Migrants Mayotte (Comité pour la concorde, la convivialité et la paix, Cimade à Mayotte, Médecins du Monde à Mayotte, Solidarité Mayotte)
Section CFDT du centre hospitalier de Mayotte


[1Saisine de la Halde et de la Défenseure des enfants (22 février 2008) - AIDES, Cimade, Collectif Migrants-Mayotte, Gisti et Médecins du Monde

[2« Le droit à la santé bafoué à Mayotte », saisine des Collectifs Migrants-Mayotte et Migrants Outremer sur les carences et discriminations en matière d’accès à une protection maladie et d’accès aux soins à Mayotte (30 janvier 2009)

[3Selon le Comité européen des droits sociaux (FIDH c./France n°14/3003, 8 septembre 2004) une « législation ou une pratique qui nie le droit à l’assistance médicale aux ressortissants étrangers, sur le territoire d’un État partie, fussent-ils en situation irrégulière, est contraire à la charte [sociale du Conseil de l’Europe] » - voir l’annexe 2 de la saisine du 22 février 2008

[4Reprenant l’analyse du Comité européen des droits sociaux, le Conseil d’État a affirmé que l’accès aux soins des mineurs étrangers ne pouvait souffrir d’aucune restriction et que la prise en charge des seuls soins urgents, y compris durant une période limitée aux trois premiers mois, était incompatible avec les textes internationaux (Conseil d’État, 7 juin 2006, Association Aides et autres) - voir l’annexe 3 de la saisine du 22 février 2008


Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migrantsoutremer.org

Voir notre dossier « Outre-mer »

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Dernier ajout : dimanche 28 mars 2010, 08:46
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