Les cahiers juridiques

La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU

Attention : publication périmée


Depuis la loi Pasqua du 24 août 1993, l’accès des étrangers aux prestations de sécurité sociale et à certaines prestations d’aide sociale est subordonné à la régularité du séjour en France. La loi Chevènement du 11 mai 1998 n’a pas remis en cause ce principe. Elle s’est contentée d’apporter quelques retouches, telle la suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice des prestations non contributives. La mise en place de la couverture maladie universelle par la loi du 27 juillet 1999 a conforté encore davantage la distinction entre la protection sociale des étrangers en situation régulière et les autres en conditionnant son accès à la résidence stable et régulière ; elle a par ailleurs des incidences importantes dans le domaine de l’aide médicale.

La protection sociale des étrangers en France analyse la réglementation applicable aux étrangers en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, issue de ces différentes réformes. Les articles des codes de sécurité sociale, de la famille et de l’aide sociale, les décrets et les circulaires cités sont reproduits en annexe.

Une large place est réservée aux textes internationaux : bien qu’ils aient une autorité supérieure à celle des lois, ces dernières ne les respectent pas toujours. Les dispositions internationales peuvent donc se révéler de précieux outils à invoquer pour faire valoir des droits.

D’une manière générale, dès qu’une prestation est indûment refusée, l’introduction d’un recours doit être favorisée, afin d’obtenir tant le versement de la prestation en cause que des dommages et intérêts. Ce Cahier juridique présente les différentes demandes à formuler pour y parvenir.

La protection sociale des étrangers en France ne revient pas sur l’intégralité de la protection sociale des étrangers, cette publication a pour vocation d’exposer les seules nouveautés en la matière. Aussi, elle peut être utilement complétée par le « Guide de la protection sociale des étrangers en France », paru en 1997.

Septembre 2002, 72 pages, publication épuisée


Avant propos

  • De la loi Pasqua du 24 août 1993…
  • ... en passant par la loi Chevènement du 11 mai 1998...
  • … à la loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle

La sécurité sociale

1. L’assurance maladie

  • Le droit commun : l’affiliation sur critère socioprofessionnel
  • La CMU : affiliation sur critère de résidence stable et régulière
    • La stabilité du séjour en matière de CMU de base (article R 380-1 CSS)
    • La régularité du séjour en matière de CMU de base (article R 380-1 CSS)
    • La condition de résidence pour la complémentaire CMU
    • La condition de résidence pour les ayants droit d’un assuré CMU
  • Les exceptions à l’obligation de régularité du séjour
    • Les conventions internationales
    • Les ayants droit mineurs
    • Les détenus
    • Les accidents du travail et les maladies professionnelles
    • Le maintien des droits

2. Les prestations familiales

3. L’assurance vieillesse

  • La carte « retraité »
  • La liquidation de la pension de vieillesse depuis le pays d’origine

4. Les prestations non contributives

L’aide sociale

1. L’aide médicale : les conséquences de la réforme CMU

  • La CMU modifie le régime de l’aide médicale sur les points suivants
    • Un système disjoint de l’assurance maladie
    • Un système spécial « sans papiers »
    • Une harmonisation au niveau national
    • La possibilité du guichet unique
    • La durée d’admission
  • Ce qui ne change pas avec la CMU
    • Aide médicale
    • État en établissement de santé et aide médicale
    • État pour les soins de ville
    • La condition de résidence habituelle en France
    • La condition de ressources et l’obligation alimentaire
    • Le principe déclaratif
    • Les bénéficiaires de la couverture
    • La possibilité d’admission immédiate

2. Les autres prestations d’Aide Sociale : tableau récapitulatif

Les engagements internationaux

1. Conventions négociées sous l’égide des Nations Unies

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
  • La Convention internationale des droits de l’enfant
  • La Convention de Genève relative au statut des réfugiés

2. Conventions négociées sous l’égide de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

  • La Convention n° 118 de l’OIT
  • La Convention n° 19 de l’OIT

3. Convention négociée dans le cadre du Conseil de l’Europe

  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)

4. Normes issues du droit communautaire

  • Le règlement n° (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971
  • Les accords de coopération et d’association conclus entre la Communauté européenne et l’Algérie ; le Maroc ; la Tunisie
  • L’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et la Turquie
  • L’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et les soixante et onze États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) signataires de la Convention de Lomé

5. Conventions bilatérales de Sécurité Sociale

Comment obtenir des indemnités en matière de protection sociale ?

1. La réparation du péjudice causé par la violation d’un texte international ou communautaire

  • Violation d’un accord international
  • Violation d’un texte communautaire

2. La condamnation au paiement d’une amende civile

3. L’astreinte

4. Le remboursement des frais de justice

5. L’exécution provisoire

6. Le remboursement de l’aide juridictionnelle

Annexe 1 - La sécurité sociale

1. L’assurance maladie

  • Le droit commun : affiliation sur critère socioprofessionnel
    • Articles L 115-6, L 161-25-1, L 161-25-2, L 161-16-1, Articles D 115-1, D 161-14, D 161-2-1-1 et D 161-15 du code de la sécurité sociale
  • La CMU : affiliation sur critère de résidence stable et régulière
    • Articles L 380-1 et L 861-1, articles R 380-1 et R 861-1 du code de la sécurité sociale
    • Circulaire n° 99-701 du 17 décembre 1999
    • Circulaire n° 2000/239 du 3 mai 2000
  • Les exceptions à l’obligation de régularité de séjour
    • Article L 161-8 du code de la sécurité sociale
    • Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999

2. Les prestations familiales

  • Prestations familiales
    • Articles L 512-2 et D 511-1 du code de la sécurité sociale
  • Aides au logement
    • Articles L 831-1 et L 351-2-1 du code de la sécurité sociale

3. L’assurance vieillesse

  • La carte retraité
    • Article 18 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945
    • Articles L 131-7-1, L 161-25-3 et D 161-5-1 du code de la sécurité sociale
    • Circulaire du 12 mai 1998 (extraits)
  • Assurance vieillesse
    • Articles L 161-18-1 et D 161-2-4 du code de la sécurité sociale
  • Assurance veuvage
    • Articles L 356-1, D 356-5 et D 356-6 du code de la sécurité sociale
  • La liquidation de la pension de vieillesse depuis le pays d’origine
    • Article L 311-7 du code de la sécurité sociale

4. Les prestations non contributives

  • Articles L 816-1, D 816-3, L 821-9 et D 821-8 du code de la sécurité sociale
  • Circulaire du 17 novembre 1998

Annexe 2 - L’aide Sociale

  • Articles 186, 187-1 et 188 alinéa 2 du code de la famille et de l’aide sociale
  • Décret n° 94-294 du 15 avril 1994
  • Circulaire n° 2000-14 du 10 janvier 2000

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Dernier ajout : mardi 7 novembre 2006, 14:26
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