Légalisation, apostille ou dispense en mai 2013
État des conventions internationales établies avec la France


Légalisation, apostille ou dispense ?

Plusieurs conventions multi- ou bi-latérales établissent ce qu’il vaut faire selon le type de document (actes d’état civil, les décisions judiciaires et autres) et selon les pays concernés.

Les documents qui suivent proviennent du site internet du ministère des affaires étrangères, dossier « Légaliser des documents ».

Tableau récapitulatif de l’état du droit conventionnel en matière de légalisation, apostille ou dispense
Démarches à faire pour les documents

  • établis en France et devant être produits à l’étranger,
  • établis à l’étranger et devant être produits en France.

Les Conventions relatives à l’apostille ou à la dispense de légalisation

Ratifications en mai 2013.

  • Convention relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
    en vigueur entre la France et l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Turquie
  • Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes le 15 septembre 1977
    en vigueur entre la France et l’Autriche l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Turquie
  • Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, le décret n° 92-383 du 1er avril 1992
    en vigueur entre la France et la Belgique, le Danemark, l’Italie, l’Irlande et la Lettonie.
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Dernier ajout : mardi 15 octobre 2013, 00:38
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