Droit international

Cour européenne des droits de l’homme - Ce modèle permet de demander une intervention en urgence de la Cour européenne si l’intéressé ne bénéficie pas de recours efficaces (recours non suspensifs, par exemple) ou si une mesure administrative risque d’avoir des effets irréparables.

Grand public Eléments pour une demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 4 mars 2007, 14:48
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article222