Les cahiers juridiques

Les droits des étudiant·e·s étranger·e·s en France

Attention : publication périmée

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Le statut de l’étudiant·e étranger·e a connu d’importantes mutations ces dernières années. Libéral à l’origine, il a subi les assauts répétés des politiques de maîtrise de flux migratoires. De ce fait, les étranger·e·s qui veulent venir étudier en France sont soumis·e·s à une sélection sévère et souvent injuste.

Par ailleurs, ce statut se caractérise par une extrême précarité : difficultés pour obtenir le renouvellement du titre en cas de ressources insuffisantes ou d’échecs répétés dans les études, possibilités de changement de statut très limitées...

Ce cahier juridique a pour objectif de permettre aux étudiant·e·s étranger·e·s, mais également aux personnes qui les aident, de connaître précisément la réglementation qui leur est applicable.

Il retrace l’ensemble du parcours administratif imposé à l’étudiant·e étranger·e, des formalités préalables à l’inscription dans le pays d’origine jusqu’à l’obtention ou au renouvellement du titre de séjour en France. Il précise également dans quelles conditions un·e étudiant·e étranger·e peut travailler pendant ses études ou changer de statut.

Enfin, un modèle de recours est publié en annexe afin de permettre aux intéressé·e·s de contester des refus de visa.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-etudiants

Mars 2011, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Cette publication n’est plus en vente.

Mise à jour sommaire (octobre 2015)

En quatre ans, les grandes lignes de ce cahier juridique n’ont pas changé ... mais il n’est cependant plus à jour en ce qui concerne plusieurs dispositifs réglementaires. En attendant une refonte ultérieure de ce texte, il est souhaitable de se reporter à l’actualisation ci-jointe.

Mise à jour tenant compte de la loi du 7 mai 2016 (mars 2016)

Concernant les étudiants, cette réforme concerne essentiellement le renouvellement de la carte de séjour mention "étudiant" sous la forme d’une carte de séjour pluriannuelle et le changement de statut "étudiant" vers "salarié" ou "travailleur temporaire". Ces mesures ne seront en vigueur qu’après un décret et au plus tard le 1er novembre 2016.


Avant-propos

Chapitre I. Les formalités préalables à l’inscription

I. Première inscription en premier cycle d’études universitaires ou à un diplôme national exigeant le baccalauréat

A. Étudiant·e résidant en France

1. Les titulaires du baccalauréat français ou d’un titre français admis en dispense obtenu en France – 2. Les titulaires d’un baccalauréat étranger ou d’un diplôme équivalent

B. Étudiant·e résidant à l’étranger

1. Formations dont l’accès est soumis à la procédure d’admission préalable – 2. Dérogations à l’exigence de la procédure d’admission préalable – 3. Les étapes de la procédure d’admission préalable – 4. Instruction du dossier d’admission préalable – 5. Recours

II. Formations dont l’accès n’est pas soumis à une procédure d’admission préalable

A. Principes

B. Procédure spécifique dans les pays disposant d’un espace CampusFrance

1. Inscription sur le site CampusFrance – 2. Entretien pédagogique

C. La validation de l’équivalence des diplômes étrangers

Chapitre II. L’entrée en France

I. Le visa de long séjour « étudiant »

A. Critères d’instruction des demandes de visa

1. Critères généraux – 2. Critères spécifiques

B. Les conditions de délivrance du visa de long séjour « étudiant »

1. Justificatif d’inscription ou de pré-inscription – 2. Preuve de la suffisance des ressources – 3. Couverture sociale

C. Le rôle des services culturels des ambassades et, depuis 2006, des espaces CampusFrance

D. Les cas de dispenses

E. Les autres visas permettant de faire des études en France

1. Le visa « étudiant-concours » – 2. Le visa de trois à six mois « dispense temporaire de carte de séjour »

II. Les recours

A. Le recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

B. Le recours contentieux

1. Procédures – 2. Légalité du refus de visa

Chapitre III. Le séjour

I. Les formalités d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur

A. Titre de séjour et inscription administrative

B. Titre de séjour et affiliation à la Sécurité sociale

1. Règles relatives à l’affiliation à la Sécurité sociale – 2. Contrôle du titre de séjour

II. Obtention d’un premier titre de séjour étudiant

A. Modalités de la demande

B. Conditions d’obtention

1. Le suivi d’un enseignement ou d’études – 2. La preuve des ressources – 3. Autres documents exigés

C. Le visa de long séjour dispensant de titre de séjour

D. Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire « étudiant »

E. Les résident·e·s de longue durée-CE

III. Le renouvellement du titre de séjour

A. Moment de la demande

B. Contrôle des moyens d’existence

C. Contrôle de la réalité des études

1. L’assiduité et la préparation aux examens – 2. La progression des études suivies dans le même cursus – 3. Le sérieux des études à l’occasion des changements de cursus

D. L’étudiant·e titulaire d’un visa de long séjour dispensant de titre de séjour

E. Prévenir et contester les refus

1. Prévention des refus – 2. Les voies et délais de recours

F. Carte pluriannuelle

Chapitre IV. L’exercice d’une activité professionnelle pendant les études

I. Le travail pendant les études

A. La durée de travail autorisée

B. La déclaration préalable en préfecture

C. L’exception : l’autorisation provisoire de travail

1. Les ressortissant·e·s algérien·ne·s – 2. Les formations incluant une séquence de travail salarié

D. Le cas particulier des formations en alternance et des contrats aidés

II. Les stages professionnels en France dans le cadre d’une formation suivie à l’étranger

III. Les stages professionnels au cours d’une formation en vue de l’obtention d’un diplôme

IV. Les échanges de jeunes professionnel·le·s

Chapitre V. Le changement de statut

I. Le changement de statut en raison de la durée du séjour

A. Le passage au statut de résident·e

B. L’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

II. Le changement de statut pour raisons familiales

A. Mariage avec un·e ressortissant·e étranger·e résidant régulièrement en France

B. Mariage avec un·e ressortissant·e français·e

C. Naissance d’un·e enfant français·e

III. Le changement de statut pour travailler

A. Le passage du statut « étudiant·e » au statut « salarié » ou « travailleur temporaire »

1. La présentation préalable en préfecture – 2. La préparation de la demande de changement de statut – 3. Les régimes favorables : cas dans lesquels la situation de l’emploi ne peut être opposée

B. Le passage au statut de « scientifique »

C. Le passage au statut de « profession artistique et culturelle »

D. Le passage à la carte de séjour « compétences et talents »

Annexe

  • Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

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