Statuts de l’association

JO du 06/07/1973 : déclaration
JO du 11/12/1977 : additif à l’objet
Délibération AG du 31/05/90 : additif à l’article 4
JO du 26/02/1992 : changement d’adresse
JO du 30/12/1992 : additif à l’objet
JO du 09/10/1996 : changement d’adresse et de titre
Délibération AG du 26/06/97 : modification des statuts (objet inchangé)
JO du 15/11/2003 : additif à l’objet
Délibération AG du 21/05/2011
Délibération AG du 2/06/2012, à paraître au JO : Modifications indiquées en gras.

Objet

Art. 1er. - Le Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti), association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet :

  • de réunir toutes les informations sur la situation juridique, économique et sociale des personnes étrangères ou immigrées ;
  • d’informer celles-ci des conditions de l’exercice et de la protection de leurs droits ;
  • de soutenir, par tous moyens, leur action en vue de la reconnaissance et du respect de leurs droits, sur la base du principe d’égalité ;
  • de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination, directe ou indirecte, et assister celles et ceux qui en sont victimes ;
  • de promouvoir la liberté de circulation.

Le siège du Gisti est au 3, villa Marcès, 75011 Paris. Il peut être transféré sur décision du bureau.

La durée de l’association est illimitée.

Membres

Art. 2. - Les demandes d’adhésion sont adressées au siège de l’association. Le bureau se prononce sur ces demandes.

Les salariés et salariées du Gisti sont membres de droit de l’association, sauf décision contraire de leur part.

Art. 3. - La qualité de membre se perd :

  1. par démission adressée au président ou à la présidente ;
  2. sur décision du bureau, pour défaut de paiement de la cotisation ;
  3. par radiation prononcée par l’assemblée générale pour motif grave, la personne intéressée ayant été préalablement invitée à s’expliquer.

Finances

Art. 4. - Les ressources du Gisti se composent :

  1. des cotisations et dons de ses membres. Le montant des cotisations est fixé par le bureau ;
  2. des subventions des collectivités publiques ;
  3. des économies réalisées sur le budget annuel antérieur ;
  4. de toute autre ressource autorisée.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir et à adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes ainsi qu’à laisser visiter son établissement par les délégués des ministres compétents et à rendre compte du fonctionnement dudit établissement.

Art. 5. - Il est tenu une comptabilité deniers à jour par créances et par dettes ainsi qu’une comptabilité correspondant aux différents secteurs d’intervention du Gisti.

Administration

Art. 6. - Le Gisti est administré par un bureau composé d’au moins sept membres non salariés de l’association, dont une présidente ou un président, une ou un secrétaire général et une trésorière ou un trésorier. La présidente ou le le président, la ou le secrétaire général, la trésorière ou le trésorier et les autres membres du bureau sont élus pour un an au scrutin secret par l’assemblée générale. Les membres du bureau sont rééligibles.

Pour être élu au bureau, il faut avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 7. - L’assemblée générale peut désigner, parmi les membres du bureau, une vice-présidente ou un vice-président, une ou un secrétaire général adjoint, une trésorière ou un trésorier adjoint. Elle peut attribuer aux anciens présidents ou anciennes présidentes le titre de président ou présidente honoraire.

Art. 8. - Le bureau peut être démis par l’assemblée générale sur proposition d’un quart des membres du Gisti.

L’assemblée générale ne peut délibérer sur cette proposition que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le vote a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 9. - Le bureau se réunit au moins une fois par mois et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou la présidente. Le bureau délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Art. 10. - Le bureau est investi de tous pouvoirs pour prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale.

Art. 11. - La présidente ou le président convoque le bureau et l’assemblée générale. Elle ou il représente le Gisti dans tous les actes de la vie civile. Il peut notamment ester en justice, comme demandeur ou comme défendeur, avec l’autorisation du bureau. Elle ou il en réfère à la prochaine assemblée générale.

En cas d’empêchement, la présidente ou le président peut être suppléé par un autre membre du bureau.

Art. 12. - Le trésorier est chargé de la comptabilité et de la gestion des ressources du Gisti. Au même titre que la présidente ou le président, elle ou il ordonnance les dépenses et représente le Gisti auprès des organismes financiers ou bancaires.

Assemblée générale

Art. 13. - L’assemblée générale se compose de tous les membres du Gisti à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’elle est convoquée par le président ou la présidente à la demande du bureau ou d’un quart des membres de l’association.

L’assemblée générale définit les grandes orientations de l’association. Chaque année, elle approuve le bilan d’activité et le rapport financier et procède au renouvellement du bureau.

Art. 14. - L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le bureau. Il doit être communiqué aux membres de l’association au moins une semaine à l’avance. Il peut toutefois être complété, en cas d’urgence, sur proposition du bureau, à moins qu’un quart au moins des membres présents ne s’y oppose. Une question doit également être inscrite à l’ordre du jour si un quart au moins des membres présents en fait la demande.

Art. 15. - Sauf disposition contraire des présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement si le tiers au moins de ses membres est présent.

Si le quorum n’est pas réuni, le président ou la présidente peut convoquer, dans le mois qui suit, une nouvelle assemblée générale, qui délibère valablement sans condition de quorum.

Modification des statuts

Art. 16. - Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du bureau ou d’un quart des membres du Gisti. Les propositions de modification doivent être adressées aux membres au moins une semaine avant la réunion.

L’assemblée générale ne peut délibérer sur la modification des statuts que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, chaque participant à l’assemblée générale ne pouvant recevoir plus d’une délégation de vote. La modification des statuts doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas réuni, le président ou la présidente peut convoquer, dans le mois qui suit, une nouvelle assemblée générale, qui délibère valablement sans condition de quorum.

Dissolution

Art. 17. - La dissolution du Gisti peut être prononcée selon les mêmes formalités que celles prévues à l’article précédent. La liquidation s’opère conformément aux prescriptions légales.

L’actif éventuel sera attribué par l’assemblée générale qui aura prononcé la dissolution à une association ayant un objet similaire.

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Dernier ajout : jeudi 10 janvier 2013, 16:22
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