Les cahiers juridiques

Le regroupement familial

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Toutes les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d’années ont eu pour objet et pour effet de rendre plus difficile le regroupement familial. Les atteintes au « droit à une vie familiale normale » proclamé par le Conseil d’État dès 1978 et réaffirmé par le Conseil constitutionnel ainsi qu’au « droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se sont encore amplifiées et accélérées depuis que l’immigration familiale a été officiellement placée du côté de l’« immigration subie ».

La première loi Sarkozy a supprimé, en 2003, l’accès direct à la carte de résident pour les membres rejoignants et rendu possible le retrait de leur titre de séjour dans les deux ans qui suivent sa délivrance. Cette durée a été porté à trois ans par la seconde loi Sarkozy de 2006 qui a par ailleurs allongé le délai imposé à l’étranger avant de pouvoir solliciter la venue de sa famille et instauré une condition de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ; la « loi Hortefeux » de 2007 a encore durci les conditions du regroupement familial, obligé les parents à conclure avec l’État un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille », contraint les membres de famille à subir, dans leur pays d’origine, une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et à suivre le cas échéant une formation avant de pouvoir obtenir un visa.

Ces trois dernières réformes visaient délibérément à faire baisser le nombre d’admissions au séjour des membres de famille étrangers. De fait, le nombre de personnes entrées dans le cadre du regroupement familial n’a cessé de décroître, comme le montrent les chiffres officiels. Si l’on se réfère au nombre de cartes de séjour délivrées à ce titre, on constate que de 23 814 en 2005 ce nombre est passé à 20 364 en 2006 pour tomber à 17 195 en 2009.

La rigueur du dispositif en vigueur, analysé en détail dans ce Cahier juridique, fait que la France, dont les standards d’accueil des familles étrangères étaient parmi les plus favorables jusqu’au début des années 2000, rejoint progressivement le groupe des pays de l’Union européenne qui ont adopté les règles les plus restrictives en matière de regroupement familial.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-regroupement-familial

Juin 2011, 32 pages, publication épuisée


Introduction

I. Le regroupement familial : la mise en oeuvre d’un droit fondamental

A. Au plan international – B. Dans l’Union européenne – C. En France

II. Textes applicables

A. Accord franco-algérien – B. Maroc, Tunisie, pays d’Afrique sub-saharienne

III. Les cas de dispense de la procédure de regroupement familial

La procédure de « famille accompagnante » pour les étranger·e·s hautement qualifié·e·s

Chapitre I. Les conditions d’ouverture du droit au regroupement familial

I. Bénéficiaires du regroupement familial

A. Le ou la conjoint·e – B. Les enfants

II. Les conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial

A. Les conditions relatives au séjour – B. Les conditions relatives aux ressources – C. Les conditions relatives au logement – D. Conformité aux principes qui régissent la vie familiale en France

III. Les conditions à remplir par les membres de la famille

A. Résidence hors de France – B. Connaissance de la langue française et des valeurs de la République – C. Condition relative à l’ordre public – D. Conditions sanitaires

Chapitre II. Le déroulement de la procédure

I. La constitution du dossier

A. Dépôt de la demande – B. Pièces à fournir

II. Instruction de la demande

A. Régularité du séjour et des documents d’état civil – B. Contrôle du logement – C. Enquête ressources – D. Avis du maire – E. Rôle complémentaire de l’Ofii – F. Décision du préfet – G. Délai de la procédure – H. Redevance forfaitaire et taxes sur les titres de séjour – I. Procédure d’admission exceptionnelle au regroupement familial « sur place »

III. Recours contre le refus de regroupement familial

Chapitre III. L’entrée de la famille en France

I. L’obtention du visa long séjour

A. L’instruction de la demande par les autorités consulaires – B. Test de connaissance de la langue française et des valeurs de la République – C. Le refus de délivrance du visa

II. Péremption de l’autorisation d’admission

Chapitre IV. L’installation de la famille en France

I. Titre de séjour délivré

A. Régime de droit commun – B. Statuts « spéciaux » (accords bilatéraux)

II. Les contrats d’accueil et d’intégration

A. Le contrat d’accueil et d’intégration de l’article L. 311-9 – B. Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille de l’article L. 311-9-1

Chapitre V. La remise en cause du regroupement familial

I. Avant l’arrivée de la famille

II. Après l’arrivée en France

A. Rupture de la vie commune – B. Exceptions – C. Sanction de la polygamie – D. Non-respect du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille

Annexes

I. Schéma de la procédure de regroupement familial

II. Les principaux textes

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Dernier ajout : lundi 13 novembre 2017, 15:48
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