Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

dit aussi « Ceseda »

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Ceseda sur Legifrance.fr

La loi Collomb « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », parue au JORF le 10 septembre 2018, devant entrer en vigueur progressivement jusqu’au 1er mars 2019, le site Legifrance propose les différentes versions du Ceseda découlant de ce ce texte. L’actuelle et celle à venir sont :

Version applicable au 1 janvier 2019

Version applicable au 1 mars 2019

À noter : Légifrance permet de trouver aisément la version du Ceseda applicable à une date donnée, en saisissant cette dernière dans le menu « Version consolidée à la date du ... », présent sur la gauche de la page.


« Ceseda du Gisti »

Le Gisti met à votre disposition un Ceseda (au format PDF), qui a une double particularité :

  • une navigation via une arborescence du sommaire (« signets pdf », très utiles dans un document de 250 pages) ;
  • un lien hypertexte permettant de se porter immédiatement à chaque article, document ou traité cité.

La mise à jour du pdf est réalisée au fur et à mesure de la parution des nouvelles dispositions législatives et réglementaires (leur liste ainsi que la date de dernière mise à jour étant clairement indiquée avant chaque partie).

Si vous avez besoin de consulter l’une des versions intermédiaires (la loi Collomb entrant en vigueur progressivement), nous vous invitons à utiliser l’un des Ceseda mis à disposition par Legifrance, comme expliqué plus haut.

Les dernières mises à jours en date du Ceseda du Gisti  :

(PDF, 3.4 Mo)

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Dernier ajout : lundi 18 novembre 2019, 15:26
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