Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012
portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132315/R  

Aide juridictionnelle Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna

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Dernier ajout : samedi 31 mars 2012, 11:53
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