Commission nationale de déontologie de la sécurité

Manquements déontologiques constatés par la CNDS lors de deux déplacements à Mayotte et en Guyane en 2008

Plusieurs avis sur la Guyane et sur Mayotte

Guyane

Avis du 1er décembre 2008 faisant suite à la saisine n° 2008-86 du 8 août 2008 par M. André Gérin
Extrait
« Ni les économies budgétaires, ni la primauté données aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives aux frontières ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentations de procès-verbaux contenant des réponses préremplies faussement prêtées aux personnes interpellées, la Commission considère que les irrégularité observées dans les procédures diligentées par la BMR [brigade mobile de recherche de la PAF] de juillet 2006 à janvier 2008 au moins, et les détentions arbitraires qui en ont été la conséquence méritent des sanctions contre tous ceux qui avaient le pouvoir de les interdire ou de s’y opposer et ont aussi manqué aux devoirs de leurs fonctions en violant sciemment les articles 1 et 2 du Code de déontologie de la police nationale. »

  • Trois autres avis concordants

Avis du 1er décembre 2008 faisant suite à la saisine n° 2008-87 par André Gérin

Avis du 1er décembre 2008 faisant suite à la saisine n° 2008-89 par Christine Taubira

Avis du 1er décembre 2008 faisant suite à la saisine n° 2008-89bis par Christine Taubira


Mayotte

Avis du 14 avril 2008 - saisines n° 2007-135 et 136 par M. Étienne Pinte, député des Yvelines et par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
concernant les circonstances du naufrage d’un bateau d’immigrants au large de Mayotte dans la nuit du 4 au 5 décembre 2007
Recommandations : « La Commission demande qu’il soit impérativement mis fin, conformément à la réglementation nationale en vigueur, à la pratique de navigation en dérive feux éteints lors des opérations de recherche en mar des clandestins. Elle recommande instamment de ne plus recourir à des méthodes qui aboutissent à la mise en danger d’êtres humains, notamment de femmes et d’enfants, dans des conditions susceptibles de caractériser le délit d’homicide involontaire.
La Commission estime que le centre de rétention administrative de Mayotte est indigne de la République. Elle rappelle que la capacité théorique du centre de Mayotte doit être respectée comme c’est le cas dans les centres de rétention administrative en métropole.
La construction d’un nouveau centre annoncée depuis près de dix ans s’impose dans les plus brefs délais.
Les conditions de vie au centre de rétention administrative de Mayotte portent gravement atteinte à la dignité des mineurs retenus. La Commission demande que les mineurs ne soient plus placés en rétention dans l’actuel centre de rétention administrative de Mayotte, conformément à la réglementation française et internationale en vigueur.
La Commission recommande instamment qu’un règlement intérieur soit établi et respecté
. »


Synthèse : pages 23 à 27 du rapport 2008 de la CNDS

Manquements déontologiques constatés par la CNDS lors de deux déplacements à Mayotte et en Guyane

« La Commission estime que ni les économies budgétaires,ni la primauté donnée aux résultats chiffrés en nombre de reconduites effectives aux frontières ne peuvent justifier l’abandon des cadres légaux d’intervention et la présentation de procès-verbaux contenant des réponses pré-remplies faussement prêtées aux personnes interpellées. Elle a considéré que les irrégularités observées dans les procédures diligentées et les détentions arbitraires qui en ont été la conséquence méritaient des sanctions contre tous ceux qui avaient le pouvoir de les interdire ou de s’y opposer et avaient ainsi manqué aux devoirs de leurs fonctions en violant sciemment les articles 1 et 2 du Code de déontologie de la police nationale, qui exigent des policiers qu’ils concourent à la garantie des libertés dans le respect des conventions internationales et des lois.

Au vu des faits constatés lors de ses déplacements en outre-mer, la CNDS recommande l’abrogation des articles L. 514-1 et L. 514-2 du Ceseda dérogatoires aux textes législatifs français spécifiques pour l’outre-mer au motif que la pression migratoire y serait plus forte qu’en France hexagonale, mais qui, de fait, ne font qu’accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues. »

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Dernier ajout : dimanche 18 janvier 2015, 12:45
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