Les notes pratiques

Le changement de statut « étudiant » à « salarié »


Cette note pratique, à jour de la circulaire qui vient d’être prise par le nouveau gouvernement, et publiée le 31 mai 2012, vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la procédure de « changement de statut », d’étudiant à celui de salarié.

Les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler, sous couvert de leur titre de séjour « étudiant », qu’à titre accessoire, et donc seulement pour l’équivalent d’un peu plus qu’un mi-temps.

Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d’une procédure consistant en un « changement de statut », en l’occurrence du statut d’étudiant à celui de salarié.

Or ces demandes de changement de statut sont soumises à une réglementation très stricte et à une appréciation rigoureuse de l’administration. Tout particulièrement, une circulaire qui a fait parler d’elle du fait d’un mouvement social d’étudiant·e·s, la circulaire du 31 mai 2011, traduisant la volonté gouvernementale de « maîtriser » l’immigration professionnelle, avait rendu extrêmement difficile l’obtention d’une autorisation de travail.

Du fait de ce mouvement social et conformément aux engagements du nouveau président de la République, une nouvelle circulaire, datée du 31 mai 2012, assouplit à nouveau les conditions d’obtention d’un changement de statut d’étudiant à salarié.

Malgré cela, les évolutions juridiques ultérieures en la matière sont incertaines et la procédure de changement de statut reste, dans son ensemble, une procédure lourde et complexe.

Pour aboutir dans une telle démarche, il est primordial que les étudiantes et étudiants étrangers veillent à soumettre des dossiers complets et extrêmement bien motivés.

Cette note pratique vise à les guider, ainsi que leurs employeurs, dans la préparation de leurs dossiers et la procédure à suivre, à comprendre les principes en jeu et la réglementation en vigueur, et à savoir comment agir en cas de refus de l’administration.

Juin 2012, 36 pages
ISBN 978-2-914132-96-1

// AVERTISSEMENT //

Actualisation (octobre 2014)

  • Métiers en tension
  • Dérogations accordées aux titulaires d’un master

Actualisation issue de la loi du 7 mars 2016
Ces mesures ne sont pas encore en vigueur en septembre 2016.


I. L’introduction de la demande de changement de statut

A. La présentation préalable en préfecture

B. La constitution du dossier de changement de statut

C. La soumission du dossier à la préfecture

II. Les éléments étudiés lors de l’instruction du dossier

A. La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique concernées

1. L’examen de la situation de l’emploi
2. Les assouplissements introduits à partir de janvier 2012

B. Les conditions d’emploi et l’adéquation fonctions/rémunération/profil

C. Le respect de la législation du travail et de la protection sociale

III. Les régimes favorables et les cas particuliers

A. Les dérogations accordées aux titulaires d’un diplôme de grade master

1. Les conditions d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour (APS) de six mois
2. La procédure de changement de statut « sous APS » et les droits des titulaires de l’APS

B. Situation spécifique de certaines nationalités

1. Les Algériennes et les Algériens
2. Les Roumaines et les Roumains, les Bulgares

C. Les avantages issus des accords de « gestion concertée des flux migratoires »

IV. Les voies de recours à la suite d’une décision de refus

A. La demande de réexamen du dossier

B. les recours

1. Le recours gracieux
2. Le recours hiérarchique
3. Le recours contentieux

Annexes

1. Liste des sigles et abréviations

2. Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – contrat de travail simplifié (Cerfa 13653*03 et 13662*05)

3. Modèle de recours hiérarchique en cas de refus d’autorisation de travail

4. Modèle de recours gracieux contre un refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant »

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Dernier ajout : mardi 6 septembre 2016, 11:27
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