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Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole

NOR : OME/X/1230288/L  

Régulation économique - Étrangers

La loi ratifie de nombreuses ordonnances adoptées durant les deux dernières années, notamment relatives à Mayotte.
La législation sur les étrangers mais aussi en matière sociale va continuer à s’élaborer par ordonnances à Mayotte.


Article 27
I. ― En vue de rapprocher la législation applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances :

  • 1° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire ;
  • 2° Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
  • 3° La législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en ces matières ;
  • 4° La législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
  • 5° Le code de la santé publique ;
  • 6° Les législations relatives à l’énergie, au climat, à la qualité de l’air ainsi qu’à la sécurité et aux émissions des véhicules ;
  • 7° La législation des transports ;
  • 8° La législation relative à la protection de l’environnement.

II. ― Chaque ordonnance procède à l’une ou l’autre des opérations suivantes ou aux deux :

  • 1° Étendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
  • 2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.

III. ― Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

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Dernier ajout : samedi 27 décembre 2014, 11:29
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