Accessibilité

Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012
relatif aux taxes prévues aux articles
L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/12/39971/D  

Taxes

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Le présent décret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article L.311-13 du Ceseda

Il modifie les montants mentionnés à l’article D. 311-18-1 dudit code

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Dernier ajout : jeudi 3 janvier 2013, 21:30
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