Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012
relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/12/39971/D  

Taxes

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Le présent décret est pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article L.311-13 du Ceseda

Il modifie les montants mentionnés à l’article D. 311-18-1 dudit code

Les montants mentionnés à l’article D.311-18-1 du CESEDA ont été modifiés par le décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016

(PDF, 102.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 17 novembre 2016, 10:29
URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?article2990