Mayotte : janvier 2013 à avril 2014 - 38 locaux de rétention administrative en seize mois pour compléter le CRA surpeuplé

Rétention

Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2012, la capacité théorique du CRA a été ramenée de 140 à 100 sur instruction du ministre de l’intérieur afin d’y assurer un accueil « plus digne ».

Depuis lors, le préfet crée régulièrement des locaux de rétention administrative par arrêté « considérant qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace à l’ordre public ».

Ces LRA ne durent que 24 heures ... bien assez en général pour reconduire les personnes en excédant pour le CRA - la plupart étant des passagères d’un kwassa intercepté pendant la nuit, déposées sur le quai où elles sont interpellées, placées en LRA ou en CRA pour quelques heures avant d’être reconduites. Voir par exemple, le 14 novembre 2013, le cas de deux enfants de trois et cinq ans placés en LRA puis en CRA et expulsés le jour même alors que leur père les attendait ; dans le bateau qui les reconduisait, il y avait avec 58 adultes et 43 autres enfants.

Ils furent particulièrement nombreux au début de 2013 (13 entre fin décembre et le 9 mars 2013) puis se sont espacés. Mais on constate une nette reprise un an plus tard (dix du 7 novembre 2013 au 12 janvier 2014).

Dans tous ces LRA, la gendarmerie exerce, sans contrôle, la garde et la rétention des personnes. S’agit-il vraiment d’un accueil plus digne ?


Arrêtés portant création provisoire de locaux de rétention administrative entre le 29 décembre 2012 et le 25 avril 2014

Il s’agit d’un relevé peut-être incomplet effectué sur les actes administratifs publiés par la préfecture de Mayotte.

Créations pour 24 heures d’un LRA dans la gare maritime de Dzaoudzi

  • arrêté n°2014-5267 du 25 avril 2014 prolongé au lendemain par arrêté n° 2014-5329 du 24 avril 2014
  • arrêté n° 2014-3994 du 3 avril 2014
  • arrêté n° 2014-3443 du 20 mars 2014
  • arrêté n° 2014-2290 du 27 février 2014
  • arrêté n° 2014-875 du 23 janvier 2014
  • arrêté n° 2014-323 du 12 janvier 2014
  • arrêté n° 2014-320 du 11 janvier 2014
  • arrêté n° 2013-7249 du 30 décembre 2013
  • arrêté n° 2013-5196 du 14 novembre 2013
  • arrêté n° 2013-4942 du 7 novembre 2013
  • arrêté n° 2013-3828 du 10 octobre 2013
  • arrêté n° 2013-4941 du 12 septembre 2013
  • arrêté n° 2013-205 du 9 mars 2013
  • arrêté n° 2013-195 du 2 mars 2013
  • arrêté n° 2013-194 du 1er mars 2013
  • arrêté n° 2013-81 du 6 février 2013
  • arrêté n° 2013-81 du 6 février 2013
  • arrêté n° 2013-38 du 17 janvier 2013
  • arrêté n° 2013-13 du 11 janvier 2013
  • arrêté n° 2012-01 du 2 janvier 2013
  • arrêté n° 2012-1081 du 29 décembre 2012

Lorsque les LRA précédents ne suffisent pas un autre est créé dans les locaux de la gendarmerie voisine de Pamandzi

  • arrêté n° 2014-5266 du 25 avril 2014 prolongé au lendemain par arrêté 2014-5330 du 25 avril 2014
  • arrêté n° 2014-3995 du 3 avril 2014
  • arrêté ° 2014-3444 du 20 mars 2014
  • arrêté n°2014-2291 du 27 février 2014
  • arrêté n° 2014-322 du 12 janvier 2014
  • arrêté n° 2014-321 du 11 janvier 2014
  • arrêté n° 2013-7250 du 30 décembre 2013
  • arrêté n° 2013-5197 du 14 novembre 2013
  • arrêté n° 2013-4941 du 7 novembre 2013
  • arrêté n° 2013-196 du 2 mars 2013
  • arrêté n° 2013-194 du 1er mars 2013
  • arrêté n° 2013-97 du 6 février 2013
  • arrêté n° 2013-39 du 17 janvier 2013

Dans les locaux de la direction départementale de la Paf

  • arrêté n° 2014-876 du 23 janvier 2014.

Dans la gendarmerie de Mamoudzou

  • arrêté n° 2013-99 du 7 février 2013.

Références

  • Six arrêtés des 30/12/2013 et 11-12/1/2014
    30 décembre 2013 au 12 janvier 2014
  • Trois arrêtés des 1 et 2 mars et celui du 9 mars 2013
    1 et 2 mars 2013
    9 mars 2013
  • Quatre arrêtés des 6 et 7 février 2013 ainsi que de janvier 2013
    6 et 7 février 2013
    2, 11 et 17 janvier 2013
  • Deux arrêtés à chacune des dates suivantes : 7/11/2013, 14/11/2013, 23/1/2014, 27/2/2014, 20/3/2014, 3/4/2014, 25 et 26/4/2014
    7 novembre 2013
    14 novembre 2013
    23 janvier 2014
    27 février 2014
    20 mars 2014
    25 et 26 avril 2014
  • Un arrêté à chacune des dates suivantes 29 décembre 2012, 10/10/13, 12/9/2013, 26/7/2013
    29 décembre 2012
    10 octobre 2013
    12 septembre 2013
    29 juillet 2013
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Dernier ajout : dimanche 7 février 2016, 17:00
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