Contrôles dérogatoires    

• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012    
  relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
  NOR : IOC/D/11/29506/D

Contrôles des personnes    

• Contrôles d’identité sans réquisition du procureur    
  Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-3
• Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux    
  portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :
  renouvelés tous les six mois entre 2007 et 2012, tous les ans depuis.
• Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane    

Contrôles de véhicules     

• Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière    
  Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers    
  Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994    
  relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
  avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
  NOR : DEF/X/9400020/L

Contentieux des OQTF    

Dispositifs dérogatoires au contentieux de droit commun (Ceseda, art. L. 512-1 à 512-3) applicables dans cinq territoires - Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (Ceseda, art. L. 514-1 et 514-2)

• Ni jour franc, ni recours suspensif contre les OQTF    
  Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2
• Instructions du 5 et du 3 avril 2013 du ministère de l’intérieur aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Mayotte    
  relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (grande chambre) du 13 décembre, de Souza Ribeiro c/ France, n° 22689/07-2977

Rétention administrative à Mayotte    

Voir le dossier sur les Cra en outre-mer principalement consacré au Cra de Mayotte

• La législation de la rétention administrative à Mayotte avant le 26 mai 2014    
  Ordonnance « entrée-séjour » article 48, décret d’application articles 55 à 70.
  Abrogée le 26 mai 2014
• CRA et LRA : trois et cinq ans prolongation d’infra-droits    
• Mayotte : janvier 2013 à avril 2014 - 38 locaux de rétention administrative en seize mois pour compléter le CRA surpeuplé    
• Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012     
  relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
• Arrêté de la préfecture de Mayotte du 19 avril 2012    
  relatif à la capacité théorique du Cra de Mayotte
  arrêté abrogé par celui du 20 décembre 2012
• Arrêté préfectoral du 26 juillet 2011, n° 2011-478     
  relatif à la création d’un local de rétention administrative (LRA) dans la gendarmerie de Mamoudzou jusqu’au 30 juillet 2011  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte    
  précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
  NOR : DOM/A/0300056/A

Règlementation dérogatoire    

• Mayotte premier trimestre 2015 : les LRA se succèdent par salves de trois    
  .
• Mayotte 2014 : les salves de créations de LRA continuent avec un pic de fin d’année    
  Cascade de 42 arrêtés préfectoraux créant des locaux de rétention pour 24 à 96 heures entre le 24 octobre et le 29 décembre 2014
  Pendant deux mois, les personnes retenues en vue d’un éloignement imminent étaient si nombreuses que trois LRA ont été ajoutés au CRA pendant plus d’un jour sur deux.

Centres de rétention et salves de locaux de rétention complémentaires    

• Mayotte 2015-2016 : des LRA par salves de trois dont un dans le nouveau CRA    

Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants    

• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008    
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
  NOR : MAE/J/0765447/D
• France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
  NOR : MAE/J/0773783/D
• France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
  NOR : MAE/J/0762513/D
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
  NOR : MAE/J/0730031/D
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
  NOR : MAE/J/0630041/D
• France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001    
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
  NOR : MAE/J/0130052

X. Textes abrogés ou caducs

• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008     
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
• France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
• France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
• France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
• Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015     
  relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
• Décret n° 2015-131 du 7 février 2015     
  relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
• Arrêté du 5 décembre 2006     
  relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d’origine