Dispositifs dérogatoires au contentieux de droit commun (Ceseda, art. L. 512-1 à 512-3) applicables dans cinq territoires - Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (Ceseda, art. L. 514-1 et 514-2)

    Voir le dossier sur les Cra en outre-mer principalement consacré au Cra de Mayotte

    • France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008    
      portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
      NOR : MAE/J/0765447/D
    • France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008    
      portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
      NOR : MAE/J/0773783/D
    • France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007     
      portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
      NOR : MAE/J/0762513/D
    • France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007    
      portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
      NOR : MAE/J/0730031/D
    • France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
      portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
      NOR : MAE/J/0630041/D
    • France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001    
      portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
      NOR : MAE/J/0130052

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Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 11:41
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