La France condamnée par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour violations manifestes des droits des populations roms

CEDS, 11 septembre 2012 (réclamation n°67/2011)

Voir en ligne : http://hudoc.esc.coe.int/esc2008/qu...

Dans cette décision, rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe condamne fermement la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms, suite à une saisine déposée par Médecins du Monde début 2011. Le gouvernement français doit prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des Roms et leur garantir les mêmes droits qu’à tous.

Pour plus d’information sur cette décision, vous pouvez vous reporter au communiqué de MDM en date du 28 janvier 2013.

La décision

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Dernier ajout : mardi 29 janvier 2013, 11:56
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