Les cahiers juridiques

Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012

ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature


La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été mise en chantier dans la précipitation par le gouvernement pour tenter de contourner les « obstacles » résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui rendait impossible le maintien du délit de séjour irrégulier et, par voie de conséquence, le placement en garde à vue des personnes sur le fondement de ce délit.

Le cœur de la loi tient donc dans la création d’une mesure privative de liberté remplaçant la garde à vue pour permettre aux forces de police de garder à disposition les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au séjour et d’obtenir le cas échéant un ordre de quitter le territoire.

Par ailleurs, si loi abroge le délit de séjour irrégulier, d’autre infractions subsistent comme celle de l’entrée irrégulière sur le territoire ou celle qui consiste à se soustraire de manière passive à une décision d’éloignement. La loi procède aussi à un toilettage a minima des dispositions relatives aux contrôles d’identité.

Quant aux dispositions censées « supprimer » le « délit de solidarité », elles se limitent pour l’essentiel à élargir le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales.

*

Ce Cahier juridique, élaboré en commun par le Gisti, l’ADDE, la Cimade, la Fasti et le Syndicat de la magistrature, analyse le contenu et la portée des modifications apportées par la loi et attire l’attention sur un certain nombre de problèmes que l’application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever.

Mai 2013, ADDE, La Cimade, Fasti, Gisti, Syndicat de la magistrature, 32 pages, 15 € + éventuels frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-05-1


Introduction

Chapitre 1. Le contrôle d’identité et la vérification de la situation administrative

I. Les contrôles d’identité et du droit au séjour

A. Les contrôles d’identité autorisés par le CPP

B. Le contrôle du séjour : l’évolution de la législation

C. Ce que change la loi du 31 décembre 2012

II. Les contrôles douaniers

Chapitre 2. La retenue pour vérification du droit au séjour

I. La nature de la nouvelle retenue

A. La genèse

B. La nature de la retenue

II. Quels recours ?

A. Les diverses compétences

B. L’alternative

III. Les droits et garanties de la personne retenue

A. Le début, la durée et la fin de la retenue

B. Les droits reconnus à la personne retenue

C. La sanction de l’inobservation des prescriptions légales

Chapitre 3. Les délits qui subsistent

I. Le délit d’entrée irrégulière

A. L’entrée irrégulière en France

B. L’articulation entre l’entrée irrégulière et le séjour irrégulier

II. Le délit de soustraction à une mesure d’éloignement

Chapitre 4. Le « délit de solidarité »

I. Le contexte

II. Les changements mineurs introduits par la nouvelle loi

A. Le maintien paradoxal du délit d’aide au séjour irrégulier

B. L’extension du champ des immunités pénales

Sigles et abréviations

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Dernier ajout : mardi 9 février 2016, 15:13
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