Les notes pratiques

Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure

2e édition


L’accès à un titre de séjour en vue de l’exercice d’un travail salarié est complexe et repose essentiellement sur le soutien de l’employeur disposé à entreprendre les démarches nécessaires : une lettre proposant une embauche, même accompagnée d’un contrat de travail, est loin de constituer un dossier suffisant. Le code du travail établit les règles de l’attribution d’une autorisation de travail dans deux situations : l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou le changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France qui souhaite transformer son titre de séjour en un titre de séjour dit « salarié ».

Cette note pratique présente les critères selon lesquels le dossier de demande d’autorisation de travail sera examiné par l’administration, qu’il s’agisse de l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou bien du changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France. La note expose les démarches à entreprendre tant par le travailleur que par son employeur et le traitement de la demande par l’administration. Elle explique ce qui se passe une fois l’autorisation de travail accordée (les titres de séjour délivrés, leur renouvellement) et, enfin, expose les recours possibles en cas de refus.

La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » repose, comme son nom l’indique, sur des critères aussi incertains que variables. Cette procédure n’est pas abordée ici mais dans une autre note pratique du Gisti : Régularisation. La circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne
dans la rubrique www.gisti.org/textes-travail

Mai 2013, 2e édition, 52 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Mise à jour sommaire (juin 2016)

L’actualisation en PDF comporte notamment une présentation des modifications prévues par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers (qui entreront en vigueur au plus tard le 1er novembre 2016).


I. L’obligation de disposer d’une autorisation d’exercer un travail salarié

A. L’obligation et ses exceptions

B. Les documents porteurs d’une autorisation de travail salarié

II. Les critères d’autorisation de travail

A. La situation de l’emploi

B. Les six autres critères

C. Le cas des contrats aidés

D. Critères illégaux

III. La procédure de délivrance de l’autorisation de travail

A. Les règles communes à l’instruction du dossier

B. Les règles communes aux autres étapes

C. L’introduction

D. Le changement de statut

E. Les circuits aménagés

IV. Après l’autorisation de travail

A. Des validités restreintes

B. Le renouvellement de l’autorisation de travail

C. Droits en cas de perte d’emploi

V. Les accords bilatéraux

A. Les personnes de nationalité algérienne ou tunisienne

B. Accords de gestion des flux migratoires

C. Accords de circulation professionnelle

VI. Les citoyens et citoyennes de l’UE en période transitoire

A. La première demande d’autorisation de travail

B. Après l’autorisation de travail

VII. Contester un refus

A. Contester un refus d’autorisation de travail

B. Contester un refus de visa ou de séjour

Annexes

1. Formulaires

2. Listes de métiers « en tension »

3. Sigles et définitions

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Dernier ajout : mercredi 5 octobre 2016, 16:04
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