De la proposition de loi « Gillot » à la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

Les étapes du processus législatif ayant conduit à la modification des articles L.311-11 et L.313-4 du Ceseda relatifs aux étudiants et jeunes diplômés étrangers

12 février 2013 : enregistrement de la proposition de loi par le Sénat

La proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France est enregistrée à la présidence du Sénat (n° 348).

Elle comporte de nombreuses avancées concernant les étudiants étrangers, scientifiques étrangers

Article 1er 
Durée de l’autorisation provisoire de séjour (Ceseda, L. 311-11) passant à douze mois ; suppression de la mention de « retour au pays d’origine » ; titre de séjour salarié délivré à l’issue de la procédure passant d’une durée d’un an à trois ans ; possibilité d’exercer successivement une expérience professionnelle chez plusieurs employeurs différents ; extension du dispositif aux titulaires de licences.

Article 2 
Possibilité d’obtenir un titre de séjour pluriannuel dès la première année de séjour en France ;titres de séjour d’une durée de trois ans pour le grade « licence » ; titres de séjour d’une durée de deux ans pour le grade « master » ; titres de séjour d’une durée de quatre ans pour le grade « doctorat ».

Article 3 
Non opposabilité de la situation de l’emploi pour tous les diplômés de grade « master », sans besoin de bénéficier de la « procédure APS » actuelle.

Article 4 
Délivrance de plein droit d’un titre de séjour « compétences et talents » au titulaire d’un doctorat obtenu dans un établissement français.

28 mai 2013 : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 614, déposé le 28 mai 2013 et renvoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Il ne comprend aucune disposition particulière concernant les étudiants étrangers.

12 juin 2013 : adoption par le Sénat avec des modifications issues du rapport « Guillot »

1. Rapport n° 659 de Mme Dominique Gillot au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat déposé le 12 juin 2013.

2. Texte de la commission n° 660 (2012-2013) déposé le 12 juin 2013.

3. Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juin 2013 , TA n° 170

Sur proposition de la rapporteure, la commission ajoute un article 47 septies, reprenant les principales avancées de la proposition de loi « Gillot ».

« À l’initiative de votre rapporteure, votre commission a adopté une série de dispositions reprenant reprend les modifications proposées par la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire, qu’elle a déposée en février 2013, au code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de faciliter l’accueil des étudiants étrangers et l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d’enseignement supérieur.
Les modifications apportées au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) visent à :

  •  favoriser les conditions d’exercice des premières années d’expérience professionnelle, en modifiant l’article L. 311-11 du Ceseda. Est ainsi portée de six à douze mois la durée de l’autorisation provisoire de séjour (APS), période pendant laquelle un étranger, immédiatement après l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français, peut chercher un emploi pour une première expérience professionnelle. Le bénéfice de cette disposition est étendu aux titulaires d’un diplôme équivalent à la licence. La carte de séjour « salarié », délivrée à ces jeunes diplômés étrangers, est désormais d’une durée de trois ans. La mention du « retour au pays d’origine » est supprimée, compte tenu de son caractère trop contraignant et surtout, de son décalage avec la réalité des mobilités des jeunes diplômés. Enfin, il est donné une acception large à la « première expérience professionnelle » qui peut dorénavant être exercée auprès d’un ou plusieurs employeurs ;
  •  sécuriser la situation des étudiants étrangers en France et limiter les démarches administratives, souvent vexatoires, qui les épuisent et les précarisent tout en encombrant inutilement les services préfectoraux. L’étudiant étranger qui aura accompli une année d’études en France obtient un titre de séjour pluriannuel : d’une durée de trois ans s’il prépare un diplôme équivalent à la licence ; de deux ans pour le master ; d’une durée de quatre ans pour un diplôme de doctorat. Cette disposition était jusqu’ici à la discrétion des services préfectoraux ; elle devient désormais de plein droit ;
  •  permettre à l’étudiant n’ayant pas besoin de recourir à l’APS, car déjà pourvu d’une promesse d’embauche, de bénéficier des mêmes conditions de séjour que s’il opte pour le changement de statut, d’« étudiant » à « salarié » : non-opposabilité de la situation de l’emploi et octroi d’un titre de séjour de trois ans ;
  •  éviter le choix souvent cornélien, à la fois pour les personnes intéressées et pour la France, entre le retour dans le pays d’origine ou une installation quasi-définitive dans notre pays. Est ainsi créé un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d’un doctorat obtenu en France, à qui la carte « compétences et talents » est délivrée sur sa demande. Cette disposition a vocation à favoriser les échanges entre les pays d’origine et la France, permettant de développer une coopération économique continue, enrichissante, sans pillage des cerveaux des pays émergents. »

Le Sénat adopte l’article 47 septies.

26 juin 2013 : rapport de Vincent Feltesse et de Dominique Guillot

Rapport déposé par M. Vincent Feltesse, rapporteur et Mme Dominique Gillot, rapporteure, mis en ligne le 28 juin 2013

Adoption de la proposition de rédaction n° 62, remplaçant la proposition de rédaction n° 50 qui réintroduisait la majorité des dispositions de la proposition de loi « Gillot ».
Cette proposition de rédaction réécrit l’article 47septies en opérant une suppression de la plupart des dispositions précédemment introduites, excepté les dispositions relatives à l’accès au travail des jeunes diplômés étrangers et à la mise en place du titre de séjour pluriannuel dès la première année d’étude pour les étudiants engagés dans un cursus conduisant au grade master.

Certains sénateurs critiquent, au cours de la discussion sur l’article 47 septies et son mode rédaction, la démarche du ministère de l’intérieur, regrettant que le « débat sur l’immigration professionnelle et étudiante » prenne du retard et ne débouche sur aucune annonce concrète.

Extraits du compte-rendu
M. Patrick Bloche, député, vice-président.
L’article 47 septies anticipe intelligemment une question qui sera débattue plus tard, sans doute à l’automne : celle de la politique d’immigration professionnelle et étudiante. La rédaction actuelle de l’article est un peu abrupte. Je vous propose une rédaction transitoire, qui poursuit les mêmes objectifs : maintien de l’ouverture du marché du travail par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, suppression des entraves à l’accès du marché du travail, doublement de la durée de l’autorisation provisoire de séjour. Mais l’accès à cette passerelle vers l’emploi exige désormais la détention d’un master.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente.
Il s’agit de la proposition de rédaction n° 62. Remplace-t-elle la proposition de rédaction n° 50 ?

M. Patrick Bloche, député, vice-président.
Elle constitue une rédaction complète de l’article 47 septies, ce qui fera sans doute tomber la proposition de rédaction n° 50.

Mme Dominique Gillot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. 
Nous pouvons adopter ce dispositif de repli, compte tenu des engagements pris par les ministres de l’intérieur et de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les deux assemblées de traiter dans une loi spécifique l’immigration étudiante et l’immigration professionnelle. Nous souhaitions améliorer l’accueil des étudiants étrangers dès la rentrée 2013 par un geste fort dans le présent texte : cette rédaction va dans le bon sens.

M. Jacques Legendre, sénateur. 
Nous souhaitons tous que les étudiants étrangers puissent venir en France, s’y sentent bien, et pourquoi pas, acquièrent une expérience professionnelle. Mais le marché du travail, cela ne vous a pas échappé, est tendu. En France, beaucoup de jeunes ont du mal à trouver leur place dans le monde professionnel. Dans certains cas, nous risquons de mettre des étudiants français en concurrence avec des étudiants étrangers. C’est légitime, mais cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. M. Valls a annoncé un grand débat : ne statuons pas dans la précipitation en méconnaissant les conséquences de nos actes.

M. David Assouline, sénateur. 
Une grande loi a certes été annoncée, mais aucune date n’a été donnée. Je souhaite qu’elle se démarque des signaux envoyés dans le passé aux étudiants du monde entier. Nous avons d’ailleurs, au Sénat, fait passer un amendement sur les chercheurs qui n’a pas été remis en cause. Je demande une nouvelle suspension.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. 
Il est évident que chaque ministre, quelle que soit la majorité à laquelle il appartient, préfère faire sa propre loi plutôt que de voir le Parlement la détricoter. Avant cette réunion, on m’a demandé de reculer sur ce sujet : j’ai refusé. Le ministre aura toute latitude de rédiger à nouveau ce que nous allons voter. En conséquence, rien ne fait obstacle à ce que nous votions sur ce sujet.

M. Patrick Bloche, député, vice-président.
Ceux qui ne veulent plus de l’article 47 septies n’ont qu’à proposer sa suppression.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, présidente. 
Je mets aux voix la proposition présentée par M. Bloche qui rédige à nouveau l’article 47 septies. Conditionner l’octroi de l’autorisation provisoire de séjour au master plutôt qu’à la licence répond en partie aux objections de M. Legendre.

3 juillet 2013 : adoption du projet par le Sénat

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche , adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 3 juillet 2013, TA n° 185
Adoption du texte présenté

9 juillet 2013 : adoption par l’Assemblée nationale

Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche , adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013, TA n° 180

22 juillet 2013 : promulgation de la loi

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
modifiant les articles L.311-11, L.313-4 et L.313-8 du Ceseda.

L’article 47septies du projet de loi devient l’article 86 de ladite loi.

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Dernier ajout : dimanche 28 juillet 2013, 17:49
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