action collective

Accueil indigne des étrangers en préfecture
Les associations forment un pourvoi contre l’ordonnance du tribunal administratif de Marseille

Le 24 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la deuxième requête en référé déposée en moins de deux mois par nos associations. Cette nouvelle requête visait à obtenir la suspension de décisions non publiées par lesquelle la préfecture a organisé l’accueil des étrangers, contraignant certaines catégories d’entre eux souhaitant déposer une première demande de carte de séjour à dormir une à plusieurs nuits dehors pour faire partie des 10 ou 15 personnes maximum reçues le matin par le bureau des étrangers (voir le communiqué du 16 mai 2013).

De manière lapidaire, le tribunal administratif a considéré qu’« aucun des moyens invoqués (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des mesures matérielles d’organisation matérielle de réception des premières demandes de titres de séjour formées au titre » de certains articles du code des étrangers.

Les associations requérantes tiennent à témoigner de leur immense déception face à une décision motivée très succinctement qui ne répond à aucune des nombreuses illégalités soulevées (discrimination et violations du droit au respect de la dignité humaine, des principes d’égalité et de continuité d’un service public, du droit élémentaires des étrangers à voir examiner leur demande de titre de séjour, des règles d’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés de l’État).

Les associations peinent à imaginer que, dans une situation similaire, la même décision aurait été prise au sujet d’administrés de droit commun, comme par exemple des demandeurs de permis de conduire ou de passeport qui auraient à subir la même situation dégradante que celle imposée aux étrangers.

En outre, suite au rejet de la précédente requête en référé mesures-utiles, la décision du tribunal administratif revient à donner un blanc-seing à l’administration pour organiser comme elle l’entend la réception des personnes, fusse au mépris des plus élémentaires obligations de service public que cette dernière est tenue de respecter.

Les quatre associations requérantes ont par conséquent décidé de se pourvoir une nouvelle fois devant le Conseil d’État et persistent à vouloir mettre un terme à l’accueil honteux dont sont victimes les usagers d’un service public en raison uniquement du fait qu’ils sont étrangers et seraient donc des administrés de seconde zone.

Le 5 août 2013

Organisations signataires :

  • Les amoureux au banc public
  • Association de juristes pour la reconnaissance des droits fondamentaux des immigrés
  • La Cimade
  • Gisti
Ordonnance de rejet du référé-suspension (24 juillet 2013)
Saisine référé-suspension TA Marseille (10 juillet 2013)

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Dernier ajout : lundi 5 août 2013, 17:23
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