Convention relative aux droits de l’enfant
Résolution n°44/25 de l’assemblée générale de l’ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990.

>> Voir en ligne : pdf/conv_1989-11-20.pdf


Sur l’applicabilité de la la Convention en droit français, voir l’arrêt du Conseil d’État du 22 septembre 1997, Mlle Cinar, n° 161364
(PDF, 66.8 ko)

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Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 16:22
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