Hors Europe    

• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant    
  Concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
• Convention relative aux droits de l’enfant    
  Résolution n°44/25 de l’assemblée générale de l’ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990.
• Convention de la Haye du 5 octobre 1961    
  Concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Textes européens    

• Déclaration de bonne pratique du programme en faveur des enfants séparés en Europe    
  Alliance internationale Save the Children et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
• Résolution du Conseil de l’UE du 26 janvier 1997    
  Définit des directives concernant le traitement des MIE.
• Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996    
  Relative aux droits et aux intérêts supérieurs des enfants et à leur possibilité d’exercer ces droits.
• Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008    
  relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003    
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
• Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007    
  Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.
• Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002     
  Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.
• Avis du Comité des régions du 12 octobre 2006 et ratifié le 6 mars 2007    
  Concernant le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales sur la situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.

Accords bilatéraux    

• Circulaire du 8 février 2021    
  relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains
  NOR:JUS/F/21/04189/C

X. Textes abrogés ou caducs

• Circulaire du 8 février 2021     
  relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains