L’absence de recours suspensif contre une mesure d’éloignement

Dispositif dérogatoire applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi qu’en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Les textes dérogatoires

Lorsqu’une mesure d’éloignement est prise en métropole, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une requête introduite auprès du tribunal administratif dans les délais requis suspend l’exécution de l’éloignement jusqu’à la décision du tribunal administrative et contentieuse (Ceseda art. L. 512-1 à 513-3).
Ce n’est pas le cas dans les autres parties du territoire national.

Dispositions du Ceseda propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Ceseda, article L. 514-1
[...] « sont applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, les dispositions suivantes :
1° Si l’autorité consulaire le demande, l’obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l’expiration du délai d’un jour franc à compter de la notification de l’arrêté ;
2° Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d’une demande de suspension de son exécution.
En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités.
 »

Article L. 514-2
« Les dispositions de l’article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélémy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. »

Dans les ordonnances de l’entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
A défaut de toute mention de ce sujet, aucune procédure contentieuse spécifique aux mesures d’éloignement n’est prévue.


Modalités et jurisprudences

Règles du contentieux dérogatoire en outre-mer : la jurisprudence

Le dossier "Des droits d’exception en outre-mer devant la Cour européenne des droits de l’Homme" autour de l’arrêt De Souza Ribeiro et ses prolongements.

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Dernier ajout : mardi 20 octobre 2015, 13:50
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