OQTF

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Refus du juge des référés de Mayotte d’enjoindre au préfet d’organiser le rapatriement d’une personne éloignée illégalement
8 juillet 2019
Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention
29 août 2018
Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues
23 août 2018
Intervention volontaire au soutien d’un recours accompagné d’une QPC pour contester le délai de recours contre un APRF en prison
13 juillet 2018
Mayotte : Référé-liberté contre une OQTF - atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale
12 février 2018
Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - condition d’urgence
27 janvier 2018
Mayotte : Référé liberté contre une OQTF - pouvoir d’injonction
16 janvier 2018
Mayotte, d’un éloignement illégal à un non lieu à statuer du Conseil d’Etat
31 décembre 2017
Recours en annulation accompagné d’une QPC pour contester les délais de recours contre les OQTF en prison
21 décembre 2017
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?
3 janvier 2017
Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte
18 décembre 2016
CE, 12 décembre 2016, n° 405475
17 décembre 2016
TGI de Mamoudzou, 5-11-2016 et TA de Mayotte, 7-11-2016
2 décembre 2016
La retenue pour vérification du droit au séjour
28 juin 2016
Suivi de l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro : réponse de la France (25-1-2016)
7 avril 2016
Rapport sur le suivi par la France de l’exécution de l’arrêt De Souza Ribeiro
13 janvier 2016
OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’Etat
28 octobre 2015
Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge
18 juillet 2015
L’absence de recours suspensif contre une mesure d’éloignement
20 janvier 2015
Guyane 2014-2015 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge
4 décembre 2014
CE, 25 octobre 2014, n°385.173
25 octobre 2014
Cour EDH, arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07
13 décembre 2012
Sur la présomption d’urgence pour la suspension d’une OQTF
20 juin 2012
Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers
9 mars 2012
QPC sur des OQTF de la métropole vers le département de Mayotte
15 novembre 2011

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Dernier ajout : lundi 8 juillet 2019, 10:19

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