Une juridiction européenne pour les migrants

Tribune collective publiée par Médiapart

Cette tribune collective co-signée notamment par Karine Parrot et Claire Saas, membres du Gisti, a été publiée le 15 juillet par le journal Mediapart.

Il faut saluer la décision que vient de rendre la Cour d’appel de Paris : le 26 juin, contre l’avis du juge d’instruction saisi en première instance, et contre celui du procureur général, elle a ordonné qu’une enquête soit ouverte sur les éventuels manquements de l’armée française à son obligation de porter secours en mer dans l’affaire du “bateau-cercueil” qui a coûté la vie à 63 personnes en mer Méditerranée en mars 2011.

Alors qu’une coalition internationale intervient en Libye sous l’égide de l’ONU, 72 migrants fuient le pays en guerre à bord d’un Zodiac à destination de l’Italie. Très rapidement, ils perdent le contrôle de l’embarcation et lancent un appel au secours, largement relayé par les garde-côtes italiens dans une mer Méditerranée alors constellée de bâtiments militaires de toutes nationalités. Le bateau est photographié par un avion militaire français puis sommairement ravitaillé par un hélicoptère, mais les passagers en détresse sont finalement abandonnés à la dérive : 63 d’entre eux – hommes, femmes, enfants – mourront de fin et de soif pendant les quinze jours suivants.

Quelques rescapés se mobilisent afin que lumière soit faite sur les responsabilités engagées. Mais l’accès au juge est malaisé et fragmenté. En effet, face à la multiplicité des acteurs impliqués, l’écheveau des responsabilités et des juridictions compétentes est complexe à démêler. Soutenus par des associations des deux rives de la Méditerranée, les survivants déposent plusieurs plaintes devant les juridictions belges, françaises, espagnoles et italiennes. Jusqu’à la décision de la Cour d’appel, seule deux plaintes avaient été prises en compte : en Belgique, une plainte avec constitution de partie civile déposée pour crimes de guerre et non-assistance à personne en danger a donné lieu à une instruction, encore en cours ; en Italie, le procureur militaire a ordonné une enquête.

Du côté français, une plainte simple déposée en 2012 a été classée sans suite par le procureur de la République. En décembre 2013, la juge d’instruction saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a décidé qu’il n’y avait même pas lieu d’ouvrir d’enquête sur cette affaire (lire le billet d’Eric Fassin du 23 décembre 2013). Sans mener la moindre investigation, elle a fait siennes les affirmations de l’état-major des armées selon lesquelles aucun bâtiment français n’était présent dans cette zone. C’est cette décision qui vient d’être censurée. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris estime au contraire qu’il était « prématuré d’affirmer qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre un quelconque militaire français […] pour non assistance à personne en danger », et enjoint à la juge d’instruction d’engager des investigations, en lui adressant une liste des diligences à accomplir.

Certes, la décision de faire la lumière sur l’éventuelle responsabilité de l’armée française est salutaire du point de vue de l’accès à la justice : face à des faits graves dont la réalité est établie, le minimum, dans un État de droit, est l’ouverture d’une enquête afin d’en rechercher les auteurs.

Certes, on peut aussi voir dans cette décision de la Cour d’appel de Paris un signal adressé à l’Union européenne et à ses États membres : ils ne devraient pas pouvoir continuer à fermer les yeux sur les conséquences meurtrières d’une politique qui consiste à dresser toutes sortes d’obstacles – juridiques, physiques, paramilitaires – au franchissement des frontières extérieures par les migrants jugés indésirables. Aussi coûteuses et sophistiquées soient-elles, ces barricades ne dissuadent pas les candidats au départ ; elles les contraignent seulement à emprunter des voies toujours plus périlleuses pour gagner l’Europe. Souhaitons que la décision d’ouvrir une enquête fasse prendre conscience de ce que les morts en mer, dont la liste s’allonge chaque jour, ne peuvent être passés par profits et pertes de la politique de « gestion des flux migratoires » mise en œuvre par l’Union européenne. Souhaitons également que les enquêtes soient effectives, complètes et impartiales.

Mais tout de même, à l’heure de la construction d’une Union européenne pénale, ne pourrait-on pas aller plus loin ? Dans une affaire où les responsabilités peuvent être partagées entre des auteurs de nationalités et de qualités différentes, les rescapés sont contraints de saisir une multiplicité de juridictions. S’ils parviennent miraculeusement à dépasser les obstacles procéduraux dressés devant eux, les pouvoirs d’investigation des juges risquent d’être étroitement limités : on imagine mal que le juge d’instruction belge demande au ministère de la Défense français ou italien ou canadien d’accéder à un quelconque document classé secret-défense. Au lieu de procéder à une instruction de l’ensemble de l’affaire, chaque enquêteur national va se heurter aux limites de sa saisine sans pouvoir s’opposer à la dilution des responsabilités.

Alors que l’invocation de la souveraineté des États membres de l’Union européenne ne fait plus obstacle à la mise en place d’un parquet européen pour lutter, notamment, contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union, l’argument resurgirait lorsque la protection des droits les plus fondamentaux est en jeu ? De façon cruciale, cette affaire pose au peuple européen la question suivante : quel prix est-il prêt à payer pour cet espace de “sécurité, de liberté et de justice” que lui promet l’Union : la souffrance et la mort d’autres êtres humains, à qui l’on refuse le droit de circuler librement parce qu’ils n’ont pas eu la chance de naître en Europe ? Peut-on accepter que l’espèce humaine soit ainsi fragmentée entre ceux qui bénéficient d’une protection de leurs droits fondamentaux et ceux qui en sont écartés ? Nous ne le voulons pas ! Et nous demandons à ce que de réels changements s’opèrent au sein des politiques migratoires européennes afin d’établir un modèle de société plus juste et plus équitable.


Olivier Clochard, géographe, chargé de recherche au CNRS, président de Migreurop
Luca Masera, professeur de droit pénal, membre de l’ASGI
Karine Parrot, juriste, professeure de droit, membre du Gisti
Claire Saas, maître de conférences en droit, membre du Gisti

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Dernier ajout : vendredi 21 avril 2017, 10:21
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