Circulaire du 16 juin 1999
relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
NOR : INT/D/99/00143/C (Ministère de l’intérieur) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Abrogée par la circulaire IMI/M/10/00116/C du 10 septembre 2010
(PDF, 82.1 ko)

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Dernier ajout : jeudi 30 septembre 2010, 09:40
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