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Le décret n° 98-864 du 23 septembre 1998 modifie le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des États membres de l’Union européenne, et les membres de leur famille bénéficiaires de la libre circulation, pour tenir compte des modifications introduites par la loi Chevènement : comme le prévoit désormais l’article 9 de l’ordonnance. du 2 novembre 1945, ceux d’entre eux qui travaillent ou ont travaillé en France bénéficient - sous réserve de réciprocité - d’une carte de séjour d’une durée de validité de 10 ans à la première délivrance (et non plus 5 ans comme auparavant) et permanente au premier renouvellement (au lieu de 10 ans).

La carte de séjour délivrée aux ressortissants communautaires est, par ailleurs, désormais exonérée de taxe : c’est le résultat de la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1999, qui, en supprimant le droit de timbre auquel était assujettie la délivrance d’une carte nationale d’identité, le supprime de fait également pour les titres de séjour puisque celui-là ne peut être supérieur à celui-ci.

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Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 14:04
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