Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999
relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
NOR : MAE/F/98/10031/D (JO du 5 janvier 1999) Ministère des affaires étrangères