Validité géographique des titres de séjour délivrés en France


Dans le territoire où le Ceseda est applicable

1. La règle générale

Un titre de séjour délivré dans l’un des cinq départements d’outre-mer (DOM) ou l’une les trois collectivités d’outre-mer d’Amérique où le Ceseda s’applique est valable "en France" c’est à dire dans tout ce "territoire du Ceseda".

C’est le cas de tous les titres de séjour délivrés "en France" selon des critères énoncés dans le Ceseda - cartes de séjour temporaires (CST), cartes de résident, cartes compétences et talents ;

Des autorisations provisoires de séjour (APS) ou des récépissés peuvent parfois être à validité limitée.

2. Exception importante : la plupart des titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont valables qu’à Mayotte

C’est le cas de pratiquement toutes les CST et de tous les titres de séjour précaires (APS et récépissés).
Seules les cartes de résident et certaines CST issues de directives européennes sont valables dans le territoire du Ceseda.

3. Autre exception : les titres de séjour délivrés à un demandeur d’asile à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Les APS ou les récépissés délivrés au cours de l’examen d’une demande d’asile ne sont valable que dans l’île où se trouve le demandeur (Ceseda, art. L. 766-1 et L. 766-2).

Le cas de trois CTOM

Il s’agit des territoires suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Îles Wallis et Futuna. L’entrée et le séjour des étrangers y est régie par des textes spécifiques.

Une carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable dans le territoire du Ceseda (Ceseda, art. L.. 314-13).
Aucun ses autres titres de séjour délivrés dans l’un des trois CTOM n’est valable dans le territoire du Ceseda.

Mais le ou la titulaire d’un titre de séjour délivré dans le territoire du Ceseda :

  • "entre et séjourne" à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française si ce document est une carte de résident, mais ne permet d’entrer que pour un séjour de moins de trois mois sinon ;
  • ne peut entrer en Nouvelle-Calédonie que pour un séjour de mois de trois mois.

Remarque : selon l’article 13 de l’ordonnance relative à l’entrée et au séjour en Nouvelle-Calédonie, "Les titres de séjour délivrés dans un département ou dans une collectivité d’outre-mer, autres que ceux institués par la présente ordonnance, ne confèrent pas le droit d’entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie".
L’interprétation de ce texte n’est pas claire....
Nous reprenons ici celle de représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie :
"Il est à noter que les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers résidant en France métropolitaine ou dans les départements et les territoires français d’outre-mer ne permettent pas de séjourner au-delà de 3 mois en Nouvelle-Calédonie."

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Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 16:45
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