Décision du Défenseur des Droits n° MSP-MLD 2015-012 du 20 janvier 2015
relative au refus d’inhumation d’un bébé

Refus d’inhumation d’un bébé rom

>> Voir en ligne : pdf/jur_ddd_2015-01-20_inhumation-bebe-rom-2.pdf


Dans une recommandation du 22 janvier 2015, qui fait suite à sa décision se saisir d’office de l’affaire, le Défenseur des droits constate, après une enquête contradictoire, que les parents du bébé décédé le 25 décembre 2014, habitant à Champlan (Essonne), remplissaient la condition de « domicile » au regard des critères posés par la loi et pouvaient donc demander à ce que leur enfant soit inhumé dans cette commune.

Le DDD estime donc que la décision de refus d’inhumation prise par le maire de la commune paraît entachée d’illégalité au regard des obligations qui lui incombaient.

Ce refus apparaît de surcroît, aux yeux de cette autorité administrative indépendante, comme constitutive d’une rupture d’égalité d’accès aux services publics reposant sur le mode de vie et l’origine qui sont des motifs de discrimination prohibés tant par le droit interne que par le droit européen.

La décision sera transmise au procureur de la République, dans le cadre de l’ouverture d’une enquête préliminaire concernant cette affaire.

(PDF, 359.7 ko)

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Dernier ajout : samedi 28 mars 2015, 08:48
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