Arrêté du 1er octobre 2015
pris en application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/15/21894/A

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

En annexe modèle de fiche individuelle de police

(PDF, 130 kio)

Dernier ajout : vendredi 9 octobre 2015, 14:19

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