Ratification de l’ordonnance du 7 mai 2014 par le parlement

L’article 34 du projet de loi sur le droit des étrangers porte sur la ratification par le parlement de l’ordonnance du 7 mai 2014 créant l’extension de la partie législative du Ceseda à Mayotte.

Il a été l’objet d’assez longs développements dans les rapports des rapporteurs de la loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. En revanche les débats en séance publics ont été des plus courts.

PDL droits des étrangers, art.34, au parlement

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Dernier ajout : vendredi 23 octobre 2015, 23:50
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